CONDITION DE VALIDITÉ DU CONTRAT II
Le consentement
La capacité
Contenu licite et certain
Les vices
L'erreur
Le dol
La violence
Le contractant se trompe. Il se fait une représentation inexacte de la réalité sans pouvoir reprocher quoi que ce soit à son cocontractant avec qui il existe en quelque sorte un malentendu
Excusable
Non grossière
Doit porter soit sur les qualités essentielles de la prestation
Si intuitu personae, sur les qualités essentielles du cocontractant
❤L’erreur, de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant
❤Le dol est le fait pour un cocontractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
❤Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable
❤« Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ».
Personne physique
toute personne physique possède en principe une pleine capacité et peut donc contracter, sauf si elle est reconnue incapable par la loi
Mineur non amancipé
Majeur incapable
Le représentant
Agit dans la limite de ses pouvoirs, au nom et pour le compte du représenté --> le représenté est seul tenu de l’engagement contracté.
Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d’autrui, mais contracte en son propre nom, c’est le représentant qui est seul engagé à l’égard du cocontractant.
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Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ».
Conditions de forme
Principes : les contrats sont valables sans qu’un formalisme soit nécessaire
Element matériel (Manoeuvre dolosive, mensonge ou réticence dolosive)
Elément intentionnel (dans le but de tromper)
Elément psychologique (l'acquéreur a commis une erreur déterminente)
⏳Prescription de 5 ans à compter du jours de la découverte du vice ou bien du jour ou il aurait pu etre découvert