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LE CONTRAT I - Coggle Diagram
LE CONTRAT I
L'offre
proposition de contracter indiquant la volonté sans équivoque de son auteur (ou de ses auteurs) d’être lié(s) en cas d’acceptation
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🏃♂️📨L’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire
⚠️si délai d’acceptation, il ne peut retirer son offre avant l’expiration de ce délai
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L'acceptation
acte unilatéral par lequel son auteur (ou ses auteurs) exprime(nt), sans équivoque, la volonté d’être lié(s) dans les termes de l’offre
:red_cross:ne peut, sauf exceptions (dispositions légales, aménagements conventionnels, usages professionnels,…), se manifester par le silence gardé
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Source d'obligations
L'obligation plurale
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Pluralité d'objets
Plusieurs choses ou prestations sont dues. On distingue l’obligation cumulative, l’obligation alternative et l’obligation facultative
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Obligation alternative
le débiteur à le choix, de l’une ou de l’autre des prestations prévues (ex:remise d’une chose ou remise d’une somme d’argent).
Obligation facultative
le débiteur à le choix, de la prestation prévue ou d’une autre prestation ; celle-ci n’étant pas initialement précisée
Pluralité de sujets
Une obligation est à pluralité de sujets lorsqu’elle implique plusieurs créanciers et/ou plusieurs débiteurs
La solidarité active
Solidarité entre créanciers et permet à l’un d’entre eux de demander et de recevoir, au nom de tous les cocréanciers, le paiement de l’intégralité de la créance.
De même, le débiteur peut payer l’un ou l’autre des créanciers solidaires tant qu’il n’est pas poursuivi par l’un d’eux en particulier. Le créancier qui reçoit l’intégralité du paiement doit ensuite restituer la part qui leur revient aux autres créanciers
La solidarité passive
Solidarité entre débiteurs et oblige celui d’entre eux à qui le créancier le demande à payer à celui-ci l’intégralité de la dette commune. Le débiteur qui assume ainsi l’intégralité du paiement peut ensuite se retourner contre ses codébiteurs afin d’obtenir de chacun le remboursement de sa part de la dette.
L'obligation à terme
devra être exécutée à l’arrivée d’une échéance, d’un terme ; lequel est un événement futur mais certain
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Avant-contrat
Le pact de préférence
proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter
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Promesse unilatérale
le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire
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Le contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes, qu’elles soient physiques ou morales.
👩🏻⚖️La juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux