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BUDGET COLLECTIVITES, PRINCIPES BUDGETAIRES : "AUSSE", :warning:…
BUDGET COLLECTIVITES
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C'EST QUOI ?
- Acte administratif qui prévoit et autorise l'ensemble des recettes et dépenses pour l'année civile (1° Janvier)
- Traduction en termes financiers de la politique locale
Obligation de suivre la RÈGLE DE L'EQUILIBRE (dépenses prévues égales aux recettes) pour les 2 sections :
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Une “règle d’or” stipule que la section de fonctionnement ne peut pas être équilibrée grâce à l’emprunt, contrairement à l’investissement.
Annualité
- Budget voté 1 fois chaque année
Universalité
- Règle de non contraction : Dépenses/recettes indiquées dans leur intégralité = SINCÉRITÉ et transparence financière
- Règle de non affectation : interdit qu'une recette particulière soit affecté à un dépense particulière
Spécialité
Une dépense est autorisée que pour un service/objet particulier, crédit affecté à un service par chapitre
Sincérité (objectif à atteindre)
- Exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations fournies dans budget
- Doit refléter la réalité
Equilibre réel
- Dépenses = recettes dans chaque section
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:<3: Unité
- Ensemble des dépenses et recettes dans un doc unique pour lisibilité et transparence (mais : budgets annexes, comptes spéciaux, budgets rectificatifs..)
- Voté lors d’une seule et même séance de concertation
:warning: Après confinement : réduction de la fiscalité économique locale (CFE et CVAE, TFBT), appelé "impots de production"
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COUR DES COMPTES = Juridiction supérieure
FONCTIONNEMENT
- Juridiction ad. indépendante crée par la loi en 1807
- Premier résident : Didier MIGAUD (depuis 2010) élu en Conseil des ministres
- 7 chambres thématiques avec 735 magistrats inamovibles
- Chaque chambre a un portefeuille de compétences/ministères/organismes publics ou privés
5 MISSIONS
- S'assurer du bon emploi de l'argent public au niveau national et en informer le citoyen
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L'information des citoyens (70 rapports par an => pour ALERTER, recommandations)
- Rapport public annuel, rapports thématiques, rapport sur les finances publiques...
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Taxe foncière
- +30% en 10 ans pour compenser la baisse taxe habitation
- Juridictions chargées de contrôler les comptes locaux qui ont été mises en place lors de la décentralisation en 1982.
- 1100 personnes
- Examine gestion de l'ordonnateur (régularité et qualité gestion)
- ex : budget déséquilibre, budget non voté dans délais, dépenses obligatoires non payées,...
- Certains élus tentent de réduire leur pouvoir, risque plus de corruption, rempart avant le juge pénal
- Pas besoin d'être saisie par tiers
- Contrepartie à la suppression de la tutelle sur les actes des CT
Lien entre les 2 sections :
- Après vote CA (Compte administratif) : excédent de la section fonctionnement (=autofinancement ou épargne brute) sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (+ remb capital emprunté)
Outils pour diminuer les dépenses de fonctionnement :
- Maîtriser les frais généraux
- Gestion du personnel
- meilleur contrôle des contrats de prestation de service
- renégocier
- avoir une bonne connaissance des règles de mise en concurrence
- se recentrer sur les compétences obligatoires
Budget en déséquilibre conséquences:
- expose à une saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet
- proposition de mesures par la chambre => "dialogue" entre la chambre et la collectivité (CT a 1 mois pour prendre nouvelle délibération)
- si insuffisance des mesures => préfet intervient "mise sous tutelle", exécution n'est plus assurée par conseil
- Art en 2007 - Dep de Seine-Saint-Denis avait mis son budget en déséquilibre pour protester contre l'Etat qui n'aurait pas compenser certaines charges-> explosion des charges sociales