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Les modes de coopération organisés dans le cadre de contrats
Les groupements contractuels momentanés
Pour constituer des GCM, des contrats innommés sont conclus
Organisation:
conclus entre deux ou plusieurs entreprises
n’ont pas la personnalité morale
peuvent être conjoints ou solidaires
un mandataire commun représentant unique de tous les entrepreneurs est désigné
💰les prestations effectuées par les entrepreneurs du groupement sont payées directement à chacun de ces entrepreneurs
Les accords de coopération
Les contrats sont innomés
Organisation:
mise en commun des moyens de recherche ou étude des prototypes ou passent des accords de distribution
un comité de coordination est désigné pour assurer la direction commune et une coordination des opérations
Différents types de contrats peuvent être conclus, tels que:
contrats de partenariat commercial
= 2 entreprises se mettent d’accord pour établir une collaboration continue dans le but de réaliser des affaires et de développer leur activité commerciale
accords de coopération commerciale
= un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleures conditions possibles (La rémunération doit correspondre à un service commercial effectivement rendu.)
:warning:Limite :
interdiction de pratiques restrictives de concurrence
obtenir ou tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu
soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties
obtenir ou tenter d’obtenir, sous la menace d’une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d’achat et de vente
Les accords de sous traitance
"la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité (le contrat de sous-traitance), et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage"
deux contrats sont conclus successivement pour satisfaire la commande du maître de l’ouvrage :
--> L'un entre le maitre d'ouvrage 💁🏻♀️et l'entrepreneur principal👨🏼💼
--> L'autre entre l'entrepreneur principal👨🏼💼et le ST 👨🏻🔧
Protection: Le ST n'est pas en relation directe avec le MO donc il court le risque que l'EP ne le paie pas en cas de dif fi
⇨Du coup, la loi prévoit que si le ST est agréé par le MO, alors en cas de non paiement de la part de l'EP, il pourra exercer une action directe contre le MO pour obtenir le paiement
Le ST encours deux type de responsabilité:
Contractuelle: vis a vis de l'EP (si le MO fait appel contre l'EP ce dernier peut faire
appel en garantie
ce qui engage la resp du ST
Extracontractuelle: vis a vis du MO avec qui il n'est pas lié par un contrat
Le mandat d'intérêt commun
Encadre les règles des agents commerciaux:
contrats entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt commun des parties
rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information
agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel
Le contrat de location gérance
"est un contrat ou une convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un
fonds de commerce ou d’un établissement artisanal
en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite
à ses risques et périls.
"
Conditions
Conditions relatives aux PP ou morales
⏳avoir exploité pendant
2 années
au moins le fonds ou l’établissement artisanal mis en gérance ; à défaut, le contrat est nul
:warning:exceptions, par exemple pour les héritiers ou les légataires d’un commerçant ou artisan décédé
Conditions relatives au locataire
personne physique ou morale
Si FdC : le locataire-gérant a la
qualité de commerçant
et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
--> Il devient commerçant s’il ne l’était pas avant ➜ il doit s’immatriculer au RCS
Si établissement artisanal : le locataire-gérant est immatriculé au répertoire des métiers (RM) et est soumis à toutes les obligations qui en découlent
Le contenu du contrat
Loyer
Montant fixé librement
Peut évoluer si clause d'echelle mobile
régime fiscal
:
pour le loueur, imposé à l'IR dans la catégorie
BIC
;
pour le locataire, il est déductible du bénéfice
Depot de garantie
versé lors de la signature du contrat et restitué en fin de contrat
Contrat de travail
transmis avec le fonds
Effet
Obligation du loueur
doit délivrer le fonds
garantir la jouissance paisible du fonds
reste propriétaire du fonds
est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds jusqu’à la publication du contrat de location-gérance
Obligation du locataire
exploite lui-même le fonds
respecte la destination du fonds
paye le loyer convenu
ne peut céder ni sous-louer son droit d’exploitation du fonds, sauf avec l’autorisation du propriétaire ou si cela est prévu par le contrat
A l'egard des tiers
les créanciers du loueur ne deviennent pas ceux du locataire-gérant