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Les modes de coopération organisés dans le cadre de structures juridiques …
Les modes de coopération organisés dans le cadre de structures juridiques
GIE
Constiution:
2 ou plusieurs personnes physiques ou morales
personnalité morale à compter de la date d’immatriculation du GIE au RCS
fait aussi l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) et d’une insertion au BODACC
⏳Durée déterminée
⚽️But: faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité
:warning: Le GIE ne réalise pas des bénéfice pour lui meme
Activité : GIE : elle doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un
caractère auxiliaire
par rapport à celle-ci. Le GIE a un
objet civil ou commercial
💰Capital et apports : le GIE peut être constitué sans capital. Tous types d’apports sont possibles.
Ne peut pas etre cotée
Statut des membres
🕴🏻Individuellement:
ils encourent une responsabilité indéfinie et solidaire quant aux dettes du GIE
En cas de cessation des paiements, tous les membres du GIE peuvent être mis individuellement en redressement judiciaire
👬Collectivement:
L’assemblée peut prendre toute décision (y compris : dissolution anticipée ou prorogation du GIE) dans les conditions déterminées par le contrat constitutif.
L’assemblée doit être réunie à la demande d’1/4 au moins des membres.
Entrée et retrait de membres du GIE : dans les conditions fixées par le contrat constitutif.
Administration
Est organisée librement et est nommé un ou plusieurs administrateurs
Organe de controle
De gestion: confié à des personnes physiques
Des comptes: effectué par un commissaire aux comptes si le GIE à partir de100 salariés à la clôture d’un exercice ou s’il émet des obligations
Transformation du groupement
un GIE peut être transformé en société en nom collectif ;
toute société ou association dont l’objet correspond à la définition du GIE peut être transformée en un tel groupement.
GIEE
Constitution:
(voir GIE)
⏳Durée : peut etre indéterminée
⚽️But : favoriser la coopération interentreprises dans le cadre de l’Union européenne.
Organe de controle
De gestion : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales)
Des comptes : effectué par un CAC si GIEE ≥ 100 salariés
SE