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REGIME FISCAL DES GROUPES - Coggle Diagram
REGIME FISCAL DES GROUPES
D’un point de vue fiscal il n’existe pas de définition de la notion de groupe
Régime des SM
Le
régime mère-fille
est une
option fiscale
utilisée dans les groupes de sociétés qui permet de faire
remonter les produits de participation
issus des filiales en
limitant
les impacts fiscaux.
Il se traduit par une exonération quasi-totale d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales
.
Conditions:
toutes les sociétés du groupe (société mère et filiales) doivent être soumises à l’IS
La SM doit etre française
La participation détenue directement doit etre
> 5%
Les titres de participation doivent revêtir la forme nominative
Les titres détenus en usufruit sont
exclus de ce régime
,
:warning:et ce même si la société a obtenu contractuellement la jouissance des droits de vote qui y sont attachés ;
Les TP doivent avoir été conservés pendant un délai de
2 ans
lorsque les titres représentent au moins 5 % du capital de la société émettrice
ou pendant un délai de
5 ans
lorsque les titres représentent 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice
L'exonération des dividendes:
Régime général
Les dividendes reçus par la SM sont éxo mais une QP de frais et charges de 5% des dividendes reçus doit etre réintégrée
:warning: Les dividendes reçus des filiales restent imposables s’ils sont déductibles du résultat imposable de la filiale
Régime particulier (IF)
Le taux de
1 %
s’applique dans les deux cas suivants
– distributions intragroupes de dividendes entre sociétés du
même groupe d’intégration fiscale
;
– distribution de dividendes à une société membre d’un groupe d’IF par une société soumise à un impôt équivalent à l’IS dans un État membre de l’UE, qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe.
Intégration fiscale
L’intégration fiscale est un mécanisme de
consolidation des résultats fiscaux
de l’ensemble des sociétés membres d’un groupe de sociétés ayant opté pour ce régime.
La société mère du groupe est alors la seule redevable de l’impôt sur les sociétés, sur la base d’un résultat calculé au niveau du groupe.
Conditions pour les filiales :
Soumises à l'IS Imposées selon le régime du réel normal
ouvrir et clore leur exercice aux mêmes dates et ce avec une durée obligatoire de 12 mois
La SM doit détenir au moins 95% de chaque filiale intégrée
doit détenir 95 % au moins du capital des sociétés du groupe d’intégration fiscale, directement ou indirectement
:warning: = détention en pleine propriété de 95 % des droits à dividendes et de 95 % des droits de vote
:no_entry:le capital de la société mère ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à 95 % ou plus, par une autre personne morale soumise à l’IS
par exception à la règle 1, le capital d’une société tête de groupe peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l’IS, par l’intermédiaire de personnes morales qui sont soumises à l’IS mais dont le capital n’est pas détenu, directement ou indirectement à 95 % au moins.
Ici B est détenue à 100 % par M par l’intermédiaire de A qui est détenue par M à moins de 95 %. La société B a donc le droit d’être la mère du groupe fiscal BC.
Depuis 2008 il est permis d'intégrer une sous filiale détenue indirectement par le biais d'une filiale étrangère
Retraitement : voir cours
Sortie d'une société du groupe
Il y a sortie du groupe lorsqu’une filiale cesse de remplir les conditions prévues
contrôle détenu par la société mère, devient inférieur à 95 %
filiale change sa date de clôture d’exercice ou cesse d’être passible de l’IS
filiale dénonce l’accord d’intégration
société mère décide la sortie de la filiale
filiale est dissoute, le cas échéant, par absorption, même par une autre société du groupe
Cessation du groupe
Il y a cessation du groupe lorsque la société mère cesse de remplir les conditions prévues
sortie du régime de l’IS, pas de contrôle à 95 % par une autre société)
ne renouvelle pas son option
reste seule membre du groupe
ou est absorbée par une autre société (y compris une société membre du groupe).
