Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
L'information et la transparence des groupes - Coggle Diagram
L'information et la transparence des groupes
Publication des comptes conso
Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière
exclusive
ou
conjointe
ou sur lesquelles est exercée une
influence notable
(=au moins 1/5 des DV)
Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi qu’une annexe
si obligation de publier des comptes conso alors
présence de 2 CAC
Rapport de gestion
Expose
la situation de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation,
son évolution prévisible,
les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice de consolidation
la date à laquelle les comptes consolidés sont établis
ainsi que ses activités en matière de recherche et de développement
Depot des documents au greffe du tribunal
Toute société par actions doit déposer au greffe, pour être annexés au RCS, dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’AG
les comptes consolidés
le rapport sur la gestion du groupe
le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
le rapport du conseil de surveillance
Information des associés
Dans l'annexe
Le CA, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, inclut dans l’annexe de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations.
Dans le rapport de gestion
Lorsqu’une société a pris, au cours d’un exercice, une participation dans une société ayant son siège social sur le territoire français représentant plus
du vingtième,
du dixième,
du cinquième,
du tiers
ou de la moitié du capital de cette société
ou s’est assuré le contrôle d’une telle société, il en est fait mention dans le rapport présenté aux associés sur les opérations de l’exercice et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
Dans le rapport général du CAC
Sont inscrites les informations suivantes:
prises de participation et prises de contrôles mentionnées dans le rapport de gestion
informations relatives à la répartition du capital social et à l’autocontrôle
aliénations d’actions intervenues au cours de l’exercice
Information des salariés
Le CSE
:<3:Un comité social et économique doit être mis en place dans les entreprises d’au moins
11 salariés
si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant
12 mois consécutifs
A pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans
les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise,
à l’organisation du travail,
à la formation professionnelle
et aux techniques de production
est informé et consulté sur les questions intéressant
l’organisation,
la gestion
et la marche générale de l’entreprise,
est consulté et consulté de manière récurrente sur
les orientations stratégiques de l’entreprise
la situation économique et financière de l’entreprise
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
est consulté et informé de manière ponctuelle dans les cas suivants
mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
restructuration et compression des effectifs
licenciement collectif pour motif économique
opération de concentration
offre publique d’acquisition
procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
dispose d’un droit d’alerte
Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications
:forbidden: Si absence de réponse suffisante ou si confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit
un rapport
qui est
transmis à l’employeur
et
au commissaire aux comptes
.