PRISE DE PARTICIPATION ET NOTION DE GROUPE
Il n’existe pas de définition ni de réglementation juridique globale pour les groupes de sociétés.
En pratique, on constate qu'un groupe de société possède les caractéristiques suivantes:
Il est constitué par plusieurs sociétés indépendantes (chacune étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés [RCS]), et qui ont des liens financiers entre elles ;
Une société (appelée société mère) exerce un contrôle financier et juridique sur les autres sociétés, et il en découle une unité de décision dans le groupe.
Le groupe de sociétés n’est pas immatriculé au RCS ; il n’a pas la personnalité morale
Placement de capitaux
Pas de recherche d'influence sur la gestion du groupe, mais recherche de revenu, de PV lors de la revente des titres
Prise de participation
Volonté de créer des liens durable
Prise de controle
Intention d'exercer une influence notable sur la gestion
La prise de participation
❤ ‼ Lorsqu’une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée comme ayant une participation dans la seconde
Acte de cession des titres
Principe : l’acte de cession des titres est un acte civil. C’est un contrat qui doit remplir les conditions de validité prévues pour tous les contrats
⚠Exceptions : l’acte de cession des titres est un acte de commerce dans deux cas :
– si l’achat permet d’acquérir le contrôle de la société (c’est-à-dire du capital social) ;
– si c’est une cession entre deux sociétés commerciales ou s’il s’agit de la cession de parts sociales de société en nom collectif ou d’associés commandités
Garanties dues par le cédant lors de cession
Garanties d’éviction, de conformité et des vices cachés ; elles concernent l’existence des titres cédés et la possibilité d’exercer l’activité économique constituant l’objet social.
Garantie de passif: le cédant est garant du passif de la société né antérieurement à la cession de ses titres.
👩🏻⚖️Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur les litiges relatifs à la cession des titres
Reglementation des participations réciproques
❤ Une société par actions ne peut posséder d’actions d’une autre société, si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à 10 %
Si pas d'accord pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l’autre doit aliéner son investissement.
Si les investissements réciproques sont de la même importance, chacune des sociétés doit réduire le sien, de telle sorte qu’il n’excède pas 10 % du capital de l’autre
⏳Lorsqu’une société est tenue d’aliéner les actions d’une autre société, l’aliénation est effectuée dans le délai d’un an et ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions
Si une société autre qu’une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital supérieure à 10 %, elle ne peut détenir d’actions émises par cette dernière.
Si elle vient à en posséder, elle doit les aliéner dans le délai d’un an à compter de l’entrée dans son patrimoine et elle ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions
Règles applicables à l'autocontrole
❤Il y a autocontrôle lorsque des actions ou des droits de vote d’une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle
⚠L’autocontrôle concerne les sociétés par actions (SA, SAS, SCA, sociétés européennes), dont les valeurs sont inscrites ou non à un marché réglementé.
L’autocontrôle est assuré par l’intermédiaire de toute société (par exemple, les SARL et les sociétés civiles peuvent être intermédiaires dans la chaîne d’autocontrôle)
La prise de controle
❤ ‼La loi dispose que lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée, comme filiale de la première
Toute personne, physique ou morale, est considérée comme en contrôlant une autre
– détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des DV dans les AG
– dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord
– dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société
– dispose directement ou indirectement d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 %, et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
– détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ⇒ il y a influence déterminante de la personne dans la prise des décisions
– Deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu’elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale
Notion de filiale commune
• C’est une société dont le capital est détenu par plusieurs sociétés indépendantes. Ces sociétés indépendantes peuvent appartenir à des groupes concurrents.
• La filiale commune exerce l’activité que les sociétés mères lui confient (exemple : mise en commun d’investissements, de recherches)
La filiale commune peut adopter la forme juridique d’une société par actions, d’une société de personnes, d’une société à responsabilité limitée, d’une société en participation, d’un groupement d’intérêt économique, d’une société civile ou d’une société européenne
❌ ne peut pas être constituée dans le cadre d’une EURL, SASU, entreprise individuelle, SCP ou SCM