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LOI KOUCHNER 04/03/2002
développer la démocratie sanitaire
améliorer…
LOI KOUCHNER 04/03/2002
- développer la démocratie sanitaire
- améliorer la qualité du système de santé : formation médicale continue, politique de prévention...
Les droits réaffirmés
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Droit à la réclamation et à la représentation dans le système de santé : Conseil de surveillance (2 représentants des usagers) et Commission des usagers ( 2 représentants des usagers et leurs suppléants)
Les droits nouveaux
Le droit à l'information
=> une info claire, d'ordre financier, social... et droit de refuser d'être informé
=> droit d'accès à son dossier médical
Le droit de désigner une personne de confiance
=> assister le malade, l'aider à prendre des décisions ; ne peut pas consentir aux soins à la place du patient
Le droit au consentement, refus
EXCEPTIONS
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Procédure de soins sans consentement (en psychiatrie) : lorsque le refus du patient induit un risque pour lui-même ou lorsque le refus du patient induit un risque pour lui-même et pour la sécurité publique
- Patient placé en observation (max. 72h)
- Si mesure de soins sans consentement maintenue : prise en charge sous la forme d'un programme de soins ou sous la forme d'une hospitalisation complète
- A 12 jours, puis à 6 mois d'hospitalisation, le Jude ges Libertés et de la détention rencontre en audience le patient : soit maintien en hospitalisation soit levée immédiate ou différée (dans les 24h) de la mesure
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