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LE DIVORCE FRANCAIS (à jour en octobre 2020), Délai entre le dépôt de la…

- - - - AUDIENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION
        
        Le juge rend son
        Ordonnance de non conciliation (ONC)
        par laquelle il:
        
        autorise les époux à demander le divorce:
        
        dans les 3 premiers mois, seulement par l'époux requérant
        
        ensuite et pendant 27 mois : par chacun des époux
        
        DEMANDE EN DIVORCE
        
        par les deux époux ensemble
        
        par requête conjointe rédigée par les deux avocats ensemble,
        déposée au tribunal
        
        1 more item...
        
        par un seul époux
        
        par voie d'assignation = acte rédigé par avocat et remis par huissier de justice
        
        1 more item...
        
        fixe les mesures provisoires
        
        à l'égard des enfants
        
        fixe le droit de visite et d'hébergement des enfants par l'autre époux
        
        fixe la pension alimentaire due au titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (barème indicatif ici)
        
        fixe le lieu de résidence principale des enfants
        
        fixe les modalités d'autorité parentale : en principe conjointe aux deux parents, sauf exception
        
        entre époux
        
        fréquemment
        
        fixe une pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux
        
        toujours
        
        détermine quel époux peut continuer à résider dans l'ancien domicile conjugal / garder quels biens (pour les voitures)
        
        autorise ou constate que les époux résident séparément
        
        dit à quel époux il incombe de payer telle ou telle charge (loyer, crédit, ...), et si cette prise en charge est définitive ou si l'époux aura le droit à être remboursé à l'issue de la procédure
        
        plus rarement
        
        ordonne aux époux de rencontrer un médiateur
        
        ordonne à un époux de verser à l'autre une somme
        
        2 more items...
        
        désigner un professionnel pour aider à préparer le devenir des biens (la liquidation du régime matrimonial)
        
        APPEL POSSIBLE
        
        En présence :
        
        du requérant et de son avocat
        
        de l'autre époux (absence possible s'il a été informé de la date d'audience par huissier de justice)
        
        éventuellement de l'avocat de l'autre époux
        
        Le juge entend d'abord l'époux demandeur, seul
        puis l'autre époux, seul,
        puis les deux époux et leurs avocats, ensemble
        
        le juge interroge chaque partie UNIQUEMENT
        
        sur son souhait pour les mesures provisoires
        (voir branche suivante)
        
        sur son acceptation du principe du divorce
        
        PAS sur les raisons du divorce
        
        il n'essaye PAS de "rabibocher" le couple
        
        l'audience est à huis-clos (pas publique)
        
        cela dure en tout en général entre 20 minutes et 1h
        
        en cas d'acceptation par les époux du principe du divorce et en présence de l'avocat de chaque époux:
        signature d'un procès-verbal d'acceptation
        :warning: acceptation ensuite irrévocable
- - - - Divorce pour acceptation de la rupture du mariage
        (dit divorce accepté)
        
        si accord sur le principe du divorce,
        mais pas sur tous ses effets
      - Divorce pour altération définitive du lien conjugal
        
        si au moins 2 ans de séparation des époux
        au moment de l'assignation en divorce (voir branche "procédure)
        deviendra 1 an de séparation au moment du prononcé du divorce avec la réforme
      - Divorce par consentement mutuel
        
        uniquement judiciaire si
        
        souhait d'un enfant d'être entendu par le juge ou
        
        si un des époux est sous tutelle ou curatelle
        
        si accord sur le principe et tous les effets du divorce
        
        sinon convention de divorce par acte d'avocats,
        signé par les ex-époux et leurs avocats,
        enregistré par un notaire
        voir ici
      - Divorce pour faute
        
        si violation grave ou renouvelée
        des devoirs et obligations liés au mariage
        rendant intolérable le maintien de la vie commune