LE DIVORCE FRANCAIS
(à jour en octobre 2020)
COMMENT?
LA PROCEDURE
INTRODUCTION DE LA REQUÊTE
Dépôt par l'avocat d'un époux d'une requête en divorce
auprès du Juge aux Affaires Familiales
du lieu de résidence des époux
QUEL DIVORCE POUR QUELLE SITUATION :
LES DIFFERENTS TYPES DE DIVORCES
click to edit
Le divorce prononcé par un Juge
(juge aux affaires familiales)
Le divorce amiable
par acte d'avocats
Divorce pour acceptation de la rupture du mariage
(dit divorce accepté)
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Divorce par consentement mutuel
Divorce pour faute
AUDIENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION
Le juge rend son
Ordonnance de non conciliation (ONC)
par laquelle il:
autorise les époux à demander le divorce:
- dans les 3 premiers mois, seulement par l'époux requérant
- ensuite et pendant 27 mois : par chacun des époux
DEMANDE EN DIVORCE
Délai entre le dépôt de la requête et l'audience : selon les tribunaux, de 2 à 5 mois,
sauf urgence
ETAPE 1
uniquement judiciaire si
- souhait d'un enfant d'être entendu par le juge ou
- si un des époux est sous tutelle ou curatelle
si accord sur le principe et tous les effets du divorce
si accord sur le principe du divorce,
mais pas sur tous ses effets
si au moins 2 ans de séparation des époux
au moment de l'assignation en divorce (voir branche "procédure)
deviendra 1 an de séparation au moment du prononcé du divorce avec la réforme
si violation grave ou renouvelée
des devoirs et obligations liés au mariage
rendant intolérable le maintien de la vie commune
sinon convention de divorce par acte d'avocats,
signé par les ex-époux et leurs avocats,
enregistré par un notaire
voir ici
demandant la convocation de l'autre époux à l'audience de tentative de conciliation
pour que soient fixées des mesures provisoires
En présence :
- du requérant et de son avocat
- de l'autre époux (absence possible s'il a été informé de la date d'audience par huissier de justice)
- éventuellement de l'avocat de l'autre époux
Le juge entend d'abord l'époux demandeur, seul
puis l'autre époux, seul,
puis les deux époux et leurs avocats, ensemble
le juge interroge chaque partie UNIQUEMENT
- sur son souhait pour les mesures provisoires
(voir branche suivante) - sur son acceptation du principe du divorce
- PAS sur les raisons du divorce
- il n'essaye PAS de "rabibocher" le couple
l'audience est à huis-clos (pas publique)
cela dure en tout en général entre 20 minutes et 1h
en cas d'acceptation par les époux du principe du divorce et en présence de l'avocat de chaque époux:
signature d'un procès-verbal d'acceptation
⚠ acceptation ensuite irrévocable
délai entre l'audience et la décision:
quelques jours ou semaines
fixe les mesures provisoires
à l'égard des enfants
fixe le droit de visite et d'hébergement des enfants par l'autre époux
entre époux
(il ne peut ordonner
que ce qui lui a été demandé)
fréquemment
toujours
plus rarement
fixe une pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux
ordonne aux époux de rencontrer un médiateur
détermine quel époux peut continuer à résider dans l'ancien domicile conjugal / garder quels biens (pour les voitures)
autorise ou constate que les époux résident séparément
dit à quel époux il incombe de payer telle ou telle charge (loyer, crédit, ...), et si cette prise en charge est définitive ou si l'époux aura le droit à être remboursé à l'issue de la procédure
ordonne à un époux de verser à l'autre une somme
au titre d'avance sur la somme à percevoir à l'issue du divorce (en liquidation du régime matrimonial)
au titre d'aide pour payer les frais de justice (provision ad litem)
désigner un professionnel pour aider à préparer le devenir des biens (la liquidation du régime matrimonial)
fixe la pension alimentaire due au titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (barème indicatif ici)
fixe le lieu de résidence principale des enfants
fixe les modalités d'autorité parentale : en principe conjointe aux deux parents, sauf exception
éventuellement avant de décider, et même si cela ne lui a pas été demandé:
- ordonne l'audition de l'enfant
- ordonne une enquête sociale
- ordonne un examen médico-psychologique ou psychiatrique des parents et/ou des enfants
APPEL POSSIBLE
ETAPE 2
A la demande d'un époux, remise de l'ONC par huissier de justice à l'autre époux
par les deux époux ensemble
par un seul époux
par voie d'assignation = acte rédigé par avocat et remis par huissier de justice
précisant les motifs du divorce (voir branche "les différents types de divorce)
par requête conjointe rédigée par les deux avocats ensemble,
déposée au tribunal
précisant les effets définitifs souhaités
à l'égard des enfants
peuvent être les mêmes qu'à titre provisoire, ou d'autres du même "catalogue" d'options
entre époux
argent
maintien du nom d'époux.se?
fixation de la date des effets
versement par un époux à l'autre
d'une somme compensant la perte de niveau de vie après le divorce = prestation compensatoire
click to edit
la procédure est écrite:
le juge fixe des dates d'"audience"
lors desquelles les avocats peuvent indiquer s'ils souhaitent faire de nouvelles observations écrites.
Si un avocat souhaite un nouveau délai, l'affaire est renvoyée, à une nouvelle date (souvent 2 mois plus tard)
l'échange d'arguments écrits peut durer facilement 1 an et plus, surtout si le désaccord entre les époux est important
lorsque les avocats estiment avoir tout écrit et prouvé, ils peuvent demander la clôture des débats, et
- que l'affaire soit jugée sur dossier, ou
- que l'affaire soit plaidée
généralement, le Juge ne reçoit/n'écoute pas les parties, tout au plus leur avocat... ⚠
le Juge rend son Jugement de Divorce
APPEL POSSIBLE!
Le Juge ne décide de la répartition des biens que si les époux sont d'accord sur cette répartition ⚠
Si pas d'accord sur la répartition des biens après le divorce, il faudra saisir un juge d'une demande de partage judiciaire
Après potentiellement 2 ans,
Après potentiellement des milliers d'euros d'avocat
après potentiellement une guerre destructrice entre époux/parents 💥
vous ne pouvez jamais être sur.e de la décision rendue! 💥
et c'est reparti pour un tour...! 💥
vous pouvez vous sentir "perdant" ou "gagnant" avec le risque que l'époux se sentant perdant fasse appel
et c'est reparti pour un tour...! 💥
répartition des biens = liquidation du régime matrimonial
pas de barème officiel: imprévisibilité énorme! ⚠ 💥
dépend de
- la durée du mariage
- l'âge et l'état de santé des époux
- la qualification et situation professionnelle
- les sacrifices professionnels faits pour les enfants/l'autre époux.se
- le patrimoine attendu après répartition des biens des époux
- les droits à retraite estimés
- les droits prévisibles (héritage?) et existants