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Droits de créance / Obligations - Coggle Diagram
Droits de créance / Obligations
Classification
Etendue
Obligation de moyen ou de diligence
Obligation de résultat
Sanction
Obligations civiles/juridiques
Sanction défensive : exception de payement dû
Sanction offensive : action en exécution forcée
Obligations morales, philosophiques, religieuses => aucune sanction
Obligations naturelles
Sanction défensive : exception de payement dû
Contenu
Obligation de
facere
Obligation de
Non-facere
Obligation de
dare
Sources
Délit
Quasi-contrat
Quasi-délit
Loi
Contrat
Engagement par déclaration unilatérale de volonté et par acte unilatéral
2 points de vues
Droit de créance
Créancier
Actif du patrimoine
Obligation/ Dette
Débiteur
Passif du patrimoine