Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Privilège - Coggle Diagram
Privilège
La créance garantie
Privilège du vendeur
Garantie du payement du prix
Créancier gagiste
Privilège sur le prix de vente du bien
Garantie de sa créance contre le débiteur gagiste
Privilège du bailleur
Garantie du payement de 2 ans d'arriérés de loyer
Garantie du payement des loyers de l'année en cours
Garantie du payement des loyers de l'année suivante (si le bail s'y étend)
Espèces
Généraux
Tous les biens
Privilège du fisc impérial
Tous les meubles
Privilège de la personne (frais funéraire)
Spéciaux
Certains meubles déterminés
Privilège du bailleur impayé => meubles meublants du locataire
Immeuble
Privilège du vendeur impayé
Meuble
Privilège du vendeur impayé
Certains immeubles déterminés
Privilège des copartageants créanciers d'une soulte suite à un partage
Répartition de l'actif (inférieur au passif) entre les créanciers
1 créancier
Obtient tout l'actif & reste créancier pour le solde
Plusieurs créanciers
1 créancier nanti d'une sureté réelle & les autres sont chirographaires
Créancier nanti sûreté réelle payé par préférence
Tous chirographaires
Application de la loi du concours ou réduction proportionnelle
Plusieurs créanciers nantis de sûretés réelles et plusieurs créanciers chirographaires
Payé selon l'ordre légal de préférence