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LOI ENGAGEMENT ET PROXIMITE 3e partie - Coggle Diagram
LOI ENGAGEMENT ET PROXIMITE
3e partie
SIMPLIFIER LE :check: QUOTIDIEN DU MAIRE
:silhouette:
Article 65 - Favoriser les mutualisations entre collectivités territoriales
Simplifier les mutualisation, groupements de cde au sein des EPCI et entre communes membres d'EPCI =/=
EPCI pourra passer des marchés pour un gpt de cdes constitué de communes membres de cet EPCI, sans que celui-ci soit nécessairement membre du groupement ni qu’il exerce les compétences concernées par ces marchés
1 commune peut mnt effectuer une prestation de service pour une commune membre d’un autre EPCI. ex : louer un équipement, tel une déneigeuse, à une commune appartenant à une autre intercommunalité.
Article 66 - Faciliter le recours à un mandataire de paiement
Cne peut effectuer certains paiements via mandataire de son choix
Les dépenses dont paiement peut être confié à un organisme public ou privé sont :
les aides, secours et bourses ;
les prestations d’action sociale ;
les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des agents et des élus locaux ;
d’autres dépenses énumérées par décret.
Encourager le recours aux moyens innovants de dépense publique tels que le Pass numérique, les cartes achats, les titres spéciaux, etc.
Article 68 - Faciliter les délégations de compétences entre CT
Droit commun délég° de compétences :
Art. L 1111-8 CGCT => logique "tout ou rien" pour délégation de compétences
Désormais : pourra ne porter que sur une partie seulement de cette compétence ;
:warning:
Ne concerne que la délégation de droit commun, qui s'applique uniquement lorsque pas d'autres mécanismes de prévu
Article 71 - Renforcer les aides du département en cas de catastrophe naturelle
Le préfet peut désormais autoriser le dpt à verser des aides aux entreprises sinistrées
Article 74 - Créer un rescrit norme pour les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
Contrôle de légalité du préfet pour actes des collectivités
Désormais
dde de conseil en amont de la prise d'un acte sur la légalité d'un acte
-> formalisé :pen:
Avant adoption acte, CT/EPCI peuvent adresser au préfet une dde de prise de position formelle avec projet d'acte + question de droit soulevée
Préfet dispose délai de 3 mois pour répondre
Si pas de réponse : absence de prise de position formelle
Si acte conforme à prise de position formelle => Préfet ne pourra pas déférer au TA (sauf chgt circonstances)
Article 80 - Supprimer les obligations superflues pesant sur les collectivités
Rendre facultatives certaines dispositions obligatoires jusqu'alors
Exemples :
Conseils pour les droits et devoirs des familles ;
Annexes de Mairie dans les communes > 100 K hab
Conseils de dvpt : obligatoires que pour EPCI > 50 K hab
Rapport sur les mutualisations : facultatifs
Désormais inscrit dans la loi :
possibilité d'associer le public à la conception ou à l'élaboration des politiques publiques locales
Article 81 - Introduire un cadre juridique harmonisé pour la médiation territoriale
L’organe délib d’une CT ou d’un EPCI FP peut instaurer un
médiateur
, en précisant par délibération :
le champ de ses compétences,
la durée de son mandat et
les moyens mis à sa disposition.
Saisine du médiateur territorial :
gratuite
Médiateur ne peut être saisi d'un différend dès lors que le litige est porté devant une juridiction
Transmet chq année 1 rapport au Défenseur des droits + à l'organe délib de la CT/EPCI FP
Article 82 - Permettre au préfet d’accorder une dérogation à la règle fixant la participation financière minimale du maître d’ouvrage pour une opération d’investissement
Principe
: participation minimale du MO de 20% du montant total des financements apportés par des PP
Nouveauté
: Préfet peut accorder
dérogation
au ppe si :
justifié par l'urgence ou par la nécessité publique ;
si participation minimale disproportionnée au vu de la capacité financière du MO.
Dérogation
pour
travaux de défense extérieure contre l’incendie, les opérations de construction, reconstruction, extension de centres de santé et toutes opérations concernant les ponts et les ouvrages d’art
, si participation minimale disproportionnée au vu de la capacité financière du MO
Article 83 - Faire connaître le plan de financement des investissements publics
Transparence = qd opération bénéficie de subventions de la part de PP, la CT publie son plan de financement + l'affiche pdt la réalisation de l'opération, pour informer le public sur ses contributeurs
LES ELUS SALARIES
Article 85 - Généraliser le congé électif de 10 jours pour faire campagne pour les salariés, étendre des autorisations d'absence aux élus des communautés de communes et permettre aux conseillers communautaires délégués d’être indemnisé
congé électif de 10 jours ppour faire campagne (pour candidats aux élections municipales) => étendu à toutes les communes
inciter l'engagement au sein des COMCOM => extension autorisations d'absence aux élus de ces interco
Article 86 – Interdire la discrimination liée à l’exercice d’un mandat local
Inscription dans le code du travail le
principe de non-discrimination liée à l'exercice d'un mandat électif
Aucun élu ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à une formation, ou être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son exercice d’un mandat électif, ce qui renforce la protection de tous les élus salariés.
Article 87 - Renforcer les crédits d’heures pour les élus salariés
Augmentation du nb d'heures qu'un élu salarié peut trimestriellement mobiliser et que son employeur est tenu d'accorder à sa demande, pour l'exercice de son mandat électif
Article 89 - Reconnaître à l’élu salarié un droit au télétravail
1 élu est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent de l'accès le + favorable au télétravail dans l'exercice de son emploi
REVALORISER LES INDEMNITES DES ELUS ET AMELIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
Article 91 - Prendre en charge les frais de garde des personnes à charge pour les élus locaux
les CM bénéficient automatiquement d'un
remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile
*
qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions obligatoires
*
, dans la limite du SMIC horaire.
Articles 92 et 93 - Revaloriser les indemnités maximales des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants
Les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000, de
1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints.
Les plafonds indemnitaires sont inchangés pour les maires et adjoints des communes de 3 500 habitants ou plus
TRANSPARENCE :smiley: les EPCI et les communes publieront désormais chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de l’ensemble de leurs responsabilités, y compris au sein de sociétés locales ou syndicats.
Article 94 et 95 - Permettre la minoration des indemnités des élus en cas d’absentéisme
permet aux Cnes et EPCI > 50 K hab de moduler dans les conditions fixées dans le RI les indemnités allouées aux conseillers en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.
ELUS, CT, HANDICAP
Article 97 - Clarifier les modalités de cumul des indemnités d’élu et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Précisé que l'AAH peut se cumuler avec indemnités de fonction allouées au titre d'un mandat électoral - dans les mm cond° que les rémunérations tirées d'une activité prof
Article 99 - Faciliter le vote à bulletin secret pour un conseiller municipal en situation de handicap
Article 106 - Encourager la formation d’agents de collectivités à la langue des signes française (LSF)
À titre expérimental et pendant une durée de 3 ans, les mairies des communes d’au moins 10 000 habitants doivent proposer à au moins un agent, au titre des formations de perfectionnement, une formation à la langue des signes française
PROTEGER LES ELUS LOCAUX
Article 103 - Arrêt maladie des élus locaux
Elus malades pourront si le souhaitent poursuivre l'exercice de leur mandat sous réserve d'un avis favorable du médecin
Article 104 - Instaurer une protection fonctionnelle effective pour les maires et leurs adjoints
Toutes les communes sont tenues de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection à l’égard du maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués.
FORMER LES ELUS ET RECONNAITRE LES COMPETENCES ACQUISES
Article 105 - Réformer par ordonnance la formation des élus locaux
Dans les 9 mois suivant publication de cette loi, 1 ordonnance sera prise
Objectifs de cette ordonnance :
former plus d’élus, et singulièrement plus d’élus ruraux ;
faire bénéficier les élus de formations de meilleure qualité ;
prévoir une meilleure articulation entre les dispositifs de formation (DIF, formation par les collectivités, CPF) ;
garantir une soutenabilité financière des dispositifs sur le long terme ;
accroître la transparence sur les formations et l’emploi des fonds.
Article 110 - Faciliter la validation des acquis de l’expérience (VAE) liée à un mandat électif
RENFORCER LES DROITS DE L'OPPOSITION
Article 109 - Renforcer les droits de l’opposition afin de faire vivre la démocratie locale
Une fois par an, lorsqu’au moins un dixième des membres d’un conseil municipal le demande, un
débat portant sur la politique générale de la commune
est organisé lors du conseil municipal suivant