Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Les actes unilatéraux - Coggle Diagram
Les actes unilatéraux
Actes unilatéraux des organisations internationales
Regroupent des décisions à portée obligatoire, qui s'opposent aux recommandations, non obligatoires
Cas pratique sur l'acte de reconnaissance : la Palestine
Disposant d'un bureau au Siège des NU, la 67ème session de l'Assemblé générale a voté à la majorité simple en faveur de l'octroi à la Palestine d'un statut d'État non membre observateur
Dès son entrée en fonction, Mahmoud Abbas a demandé l'adhésion de l'"État palestinen" comme membre à part entière
Absence de majorité et menace de l'usage du veto américain, obligeant à reformuler une demande moins ambitieuse de simple statut d'État non membre aux Nations unies
Obtention de la qualité d'État ne vaut pas reconnaissance universelle de cet État, chaque État et organisation internationale choisir bilatéralement de considérer ou non la Palestine comme un État.
L'Assemblée générale n'a pas la capacité juridique de créer un État en droit international par reconnaissance. Statut d'"État non membre" n'est même pas reconnu dans la charte de l'ONU
Ordre juridique reste un club ferme où l'acceptation de nouveaux membres est faite avec beaucoup de précautions dépendant d'opportunisme et de considérations stratégiques qui ont peu de lien avec le droit.
Un État est une collectivité qui se compose d'un territoire, d'une population soumis à un pouvoir politique organisé
Débat doctrinal
Conception "constitutive" de la reconnaissance : acte nécesaire à la création juridique d'un État nouveau
Conception "déclarative" : reconnaissance se borne à constater l'existence de l'État, ne dépend pas du consentement des membres de la communauté internationale
Reconnaissance d'un État : manifestation de volonté par laquelle un État exprime sa liberté de choix et d'appréciation
Tension entre la subjectivité politique de la reconnaissance d'un nouvel État et les prétentions à l'objectivité du droit
Absence de compétence des NU dans la reconnaissance d'un État, mais une fonction centralisatrice et quasi constitutionnelle dans la formation de nouveaux États (Timor-Leste, Kosovo)
Actes ayant force obligatoire
Les décisions ou résolutions sont des actes unilatéraux émanant des organisations internationales, créant des obligations à la charge de leur destinataire.
S'appliquent dans de nombreux domaines
Fonctionnement interne des organisations
Réalisation des objectifs (budget)
Actes qui s'adressent aux États
La force obligatoire est limitée, car elle suppose l'acquiescement du destinataire
Actes n'ayant pas force obligatoire
Valeur de recommandation (avis, résolutions), peu contraignants
Plusieurs catégories de résolutions
Actes formulant des règles générales
Actes appliquant ces règles
Actes adressés à un État ou plusieurs
Actes qui posent les bases d'une négociation aboutissant à un traité international
Acte unilatéral de l'État
Actes discrétionnaires fondés sur la souveraineté des États
Déclaration : tous les actes des États qui font connaitre aux autres États leur position su tel fait ou telle situation, qui manifeste leur intention pour l'avenir et qui parfois peut constituer un engagement de leur part
Reconnaissance : constatation et acceptation officielle par un État d'un état de fait, d'une règle de droit ou de l'existence d'une entité politique
Protestation : acte inverse de la reconnaissance
Notification : acte par lequel un État porte à la connaissance d'autres États un fait, un point de vue
Promesse : Engagement ou assurance, mais n'engage que celui qui promet
Actes fondés par le droit international
Première hypothèse : les États ont la faculté d'agir
Deuxième hypothèse : l'État a l'obligation d'agir d'une certaine manière. Le droit international va sanctionner la non-existence, l'abstention de l'État. L'acte unilatéral qui sera adopté sera en quelque sorte "obligatoire" en ce ce sens que la compétence des États sera liée par le droit international
Les États ont parfois l'obligation de notification
L'adhésion à un traité, le retrait
La délimitation des zones maritimes sous juridiction nationale ou l'octroi de la nationalité
Définition
Expression de sa volonté ou de son opinion
Propos écrits ou oraux tenus par un chef d'État, un chef de gouvernement ou un ministre des Affaires étrangères