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obligations consultations CSE en matière de formation professionnelle -…
obligations consultations CSE en matière de formation professionnelle
Le CSE est amené à être informé et consulté sur les questions relatives à la formation professionnelle de manière régulière, et concerne les entreprises de 50 salariés et plus.
Il est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences dans l’entreprise.
Il est consulté sur :
l’évolution de l’emploi et qualifications
programme pluriannuel
action de formation envisagées par l’employeur
apprentissage
conditions accueil en stage
L’employeur doit fournir aux membres du comité en vue de cette consultation :
Pour les entreprises d'au moins 300 salariés
pourcentage de la masse salariale
le montant consacré à la formation continue : formation interne, effectuée en application des conventions, versement auprès d'organismes agréés,etc.
nombre de stagiaires détaillé en 5 ou 6 postes min de qualification
nombre d'heures de stage détaillé en 5 ou 6 postes min de qualification
non rémunérées
rémunérées
Décomposition par types de stages : adaptation, formation professionnelle, entretien, perfectionnement de compétences
Congé pour formation
et non rémunéré
nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé de formation rémunéré
nombre de salariés qui ont refusé un congé de formation
apprentissage
nombre de contrats conclus dans l'année
les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise (consultation sur les orientations stratégiques)
les résultats éventuel des négociations de branches sur la formation profes
le bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences
le nombre de salariés bénéficiaires de l’abondement sanction en cas de manquement aux obligations en termes d’entretien professionnel en formation
Le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel
le bilan pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise en oeuvre des contrats d’alternance
les emplois occupés pendant et à l’issue de l’action de professionnelle et
les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation
les résultats obtenus en fin d’action de professionnalisation ou de période de professionnalisation et les conditions d’appréciation et de validation
le bilan de la mise en oeuvre du compte personnel de formation