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impôt sur les succession et les donations - Coggle Diagram
impôt sur les succession et les donations
I. généralités
la compétence de prélever l'impôt , cantonale car impôt indirect pas de pouvoir d'harmoniser
un impôt
indirect
non harmonisé
refus de l'initiative féd. voulant introduire un impôt féd
description
objet
objet : dévolution pour cause de mort (succession et legs)
dévolution entre vifs à titre gratuit
assujettissement
domicile du défunt /donateur
exception : transf. d'immeubles lieu de sit.
règle : bénéficiare
resp. sol souvent prévue
coordination
avec les autres impôts
impôt sur le revenu : exonération
impôt sur les gains immobiliers avec report d'impôt
les aspects comparatifs
l'impôt sur la
masse successorale
ou sur les
parts hérédiataires
MS , dégré de parenté pas pris en compte
PH, dégré de partenté pris en considération
II. l'objet de l'impôt
donation
avancement d'hoirie
donation mixte
succession
III. calcul
prise en compte du
dégré de parenté
pour le taux applicable
montants
exonérés
et le
déductions personnelles
mobilier de ménage en règle générale exonéré
généralités