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le droits de mutation - Coggle Diagram
le droits de mutation
I. généralités
la nature juridique
un émolument pour l'enregistrement au RF
impôt pur , NE
mixte entre un émolument et un impôt
un
impôt indirect non harmonisé
description
où ? sit. immeuble
l'objet : transfert d'immeuble / transf. d'actions d'un sa détenant un immeuble /
assujettissement
exonérations sub / obj
II. le calcul de l'impôt
le taux
proportionnel
sauf Valais VS taux progressif
base imposable
alium impôt sur les gain
sur la val du trans.
dû même si aucun gain n'est réalisé
la loi neuchâteloise