le champ d'application (impôt périodiques)
généralités
les aspects personnels
les aspects territoriaux
les aspects temporels
l'évasion fiscales et l'interprétation économique de la norme
les conditions au prélèvement d'un impôt
le sujet de l'impôt
le contribuable
les époux
les partenaires enregistrés
les enfants mineurs
les sociétés de capitaux
les sociétés de personnes
les PCC
les société de capitaux étrangères
les sociétés de personnes étrangères
l'intervention de tiers dans la relation fiscale
la substitution fiscale
la succession fiscale
la responsabilité fiscale
la notion d'assujettissement
assujettissement à l'impôt
espèces
ass. illimité / personnel
les crières de rattachement personnel
le domicile
le séjour
le siège
administration effective
exemption des entreprises, établissements stables et immeubles à l'étr.
ass. limité / économique
rattachement économique
l'entreprise
établissement stable
l'immeuble
interdiction de l'effet rétroactif
la période fiscale et la période de calcul
les systèmes
le début et la fin
p.p
p.m
généralités
la place de l'évation fiscale
économie fiscale
soustraction fiscale
les conditions d'application de l'évation fiscale
l'interprétation économiqeu de notions à contenu économique
évation fiscale
Personne que la législation fiscale soumet à l’obligation d’acquitter l’impôt
le contr. est un sujet de l'impôt
Définition: renvoi au droit privé (sous réserve d’exceptions)
Les sujets de l’impôt sont les personnes possédant la personnalité juridique (personnes physiques et personnes morales)
entité ne disposant pas de la capacité juridique, pas sujet fiscal ❌
(par exemple, une hoirie, une société simple, une
société en nom collectif, un fonds de placement etc. cf. art. 10 LIFD)
Il existe cependant certaines exceptions (cf. art. 11 LIFD)
particularités
Idem pour les partenaires enregistrés qui vivent en ménage commun (art. 9 al. 1bis LIFD
Les enfants sous autorité parentales sont des contribuables
indépendants et leur revenu est ajouté à celui du détenteur de l’autorité parentale (art. 9 al. 2 LIFD
Les époux qui vivent en ménage commun sont deux contribuables indépendants mais leur revenu est additionné (art. 9 al. 1 LIFD)
usa : nationalité
Condition objective (la présence en Suisse)
Condition subjective (l’intention de
s’y établir durablement)
Absence de renvoi au droit civil (contrairement à l’ancien droit)
Application du domicile fictif selon l’art. 24 al. 1 CC ? cf. arrêt du TF 2A.475/2003 du 26 juillet 2004 (RDAF 2005 II 103)
principe le contribuable doit prouver qu'il s'est créé un nouvel domicile
de manière analogue à la sit. de droit civil conserve son doimcile aussi longtemps qu'il ne n'en a pas consit. un nouveau
L’assujettissement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse (art. 6 al. 2 LIFD)
«Une entité organisée de façon identifiable pour les tiers comme agent économique autonome
offrant ses prestations de façon systématique
en vue de la recherche d’un profit»
une nouvelle règle ne peut pas en principe s'appliquer à un état de fait qui est survenu dans le passé
sécurité et prévisibilité des lois
ATF 95 I 6 Oberkirch
période de calcul : intervalle pendant lequel est obtenu le revenu servant à calculer l'impôt
période fiscale : période pour laquelle l'impôt est dû
annualiser pour trouver le taux pour respect la capacité contrb
système praenumerando
système postnumerando
impôt périodiques
bénéfice
revenu
impôt périodiques
fortune 17 al.4 LHID pro rata temporis
pour 2015 l'impôt dû est calculé sur les revenus acquis en 2015, mais la perception intervient en 2016
pour 2015 l'impôt est calculé sur les revenus acquis en 2014, la perception intervient en 2015
jusqu'en 2003 par les cantons