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LES OPÉRATIONS JURIDIQUES PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE - Coggle Diagram

- - - - Pendant la durée du contrat
        
        Obligations du loueur : mettre à disposition le fonds et lui assurer une jouissance paisible des lieux loués
        
        Obligations du locataire-gérant : payer le loyer, ne pas céder / sous louer le fonds sans l’autorisation du loueur, maintenir le matériel en état, assurer les réparation / entretien, acheter les marchandises qui se trouvent dans le local et maintenir les contrats de travail en cours (sauf stipulation du contraire)
      - A la fin du contrat
        
        Le propriétaire : il profitera de la plus valu apporté au fonds (sauf stipulation du contraire) et il ne sera pas tenu par les contrats en cours (sauf parfois pour les contrats de travail)
        
        Le locataire : il n'a droit à aucun renouvellement de contrat et aucune indemnité, il doit restituer le fonds en état (si amélioration, aucune indemnisation ), il peut être tenu par une clause de non-concurrence.
    - - Des créanciers du loueur : si la location met en péril le recouvrement de leurs créance, les créanciers peuvent introduire une action devant le TC (dans un délais de 3 mois) afin que les dettes soient immédiatement rendus exigible relatives à l'exploitation du FC
      - Des créanciers du locataire-gérant : jusqu'à publication, le loueur est solidairement responsable avec le locataire des dettes contractés concernant l'exploitation du FC et la fin de la location rend exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du FC contractés par le locataire durant la gérance
- - - - Obligation d''informations pré contractuelles de nature générale: nom, date, nature, prix d'acquisition, l'état des privilèges, le CA et le résultat d'exploitation des 3 exercices précédant la vente, la bail, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur
      - Des informations de nature comptables:le CA mensuel, les livres de comptabilité
      - Des sanctions
        
        Omission d'une information précontractuelle: peut mener à l'annulation de la vente
        
        Inexactitude d'une mention légale :l'acquéreur peut exercer une action en garantie contre le vendeur (délais d'un an). Il pourra obtenir résolution de la vente, réduction du prix (si preuve). L'acquéreur peut aussi agir sur le fondement du droit commun
    - - Toute cession du FC doit être publié au JAL (sous 15 jours) et sous la forme d'un extrait d'avis au sein du Bodacc (noms, domicile, nature, prix)
      - Avant la publication au Bodacc, une déclaration doit être faite auprès des autorités fiscales
  - - - Du vendeur
        
        Obligation de délivrance : le vendeur qui a obligation de garantie doit mettre à disposition de l'acquéreur tous les éléments du FC
        
        Obligation de garantie
        
        Contre l'éviction: assurance d'une possession paisible sur 5 ans même en l'abs de clause de non-concurrence
        
        Contre les vices cachés : défauts qui auraient fait que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou moins cher ou qui rend la chose impropre à l'usage
      - De l'acquéreur
        
        L'immatriculation au RCS
        
        Le paiement du prix de vente
    - - Droit de suite : permet au créancier de saisir le fonds et de le faire vendre pour se faire payer
      - Action résolutoire : le vendeur pas payé peut engager une action résolutoire
      - Droit de préférence : droit pour un créancier privilégié d'être payé en priorité avant les autres créanciers en cas de revente
      - Conditions: vente constatée par acte authentique, sous seing privé que le vendeur ait inscrit son privilège au TC dans les 30 jours suivant la vente)
  - - - Pour les mineurs : s'il est émancipé il peut librement céder son FC. En cas d'administration pure et simple, la vente doit être autorisée par le juge des tutelles. S'il est placé sous tutelle, besoin de l'autorisation du juge des familles / ou des tutelles
      - Pour les majeurs : sous curatelle, peut le vendre avec assistance de son curateur ou juge. Sous tutelle, besoin de l'autorisation du juge des familles / ou des tutelles
    - - Des prix distincts : éléments incorporels, le matériel, les marchandises
      - Les impôts peuvent rectifier le prix si inférieur à la valeur réelle
      - L'acquéreur peut obtenir du vendeur restitution de la fraction dissimulée du prix et ne sera tenu qu'au prix convenu dans l'acte ostensible et pas celui de de l'acte secret
      - Librement fixé mais doit être déterminé / déterminable
- - - - Droit de suite : permet au créancier de saisir le fonds (même vendu à un tiers) et de le vendre pour se faire payer - Récupérer sur la vente la sommes due
      - Droit de préférence : droit d'être payé en priorité sur le prix de vente du fonds lorsque le débiteur l'a cédé à un tiers - Créancier privilégié
    - - Conclus dans les 2 mois
      - Par écrit
      - Enregistré dans les 15 jours de l'acte au greffe
    - - La déspécialisation totale du bail commercial: changement total d'activité (notifier au bailleur et demande d'autorisation)
      - La résiliation du contrat de bail par le propriétaire du local (le notifier au créancier)
      - Le déplacement du FC (prévenir 15 jours avant et réponse dans les 15 jours)
      - La vente d'éléments isolés du FC