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LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE LA FORMATION ET DE L’EXÉCUTION DU…

- - - - Clauses visées dans la liste réglementaire
        
        Clauses simplement présumées abusives : le professionnel peut apporter la preuve du contraire
        
        Clauses irréfragablement présumées abusives : ne peut apporter la preuve du contraire
      - Hors liste
    - - Civiles
      - Administratives
  - - - La garantie légale de conformité
        
        Un produit est déclaré non conforme: s'il ne correspond pas à l'usage qu'on pourrait en faire, s'il ne présente pas les qualités définies d'un commun d'accord par les parties, s'il ne présente pas les qualités recherchés et connues du vendeur
        
        Remplacement / réparation dans les 2 ans si cela est impossible, ou non obtention de satisfaction de la part de l’acheteur, possibilité de résolution de la vente.
        
        S'applique au contrat de vente de biens meubles corporels (+ eau et gaz délimité en quantité) lorsqu'il y a une une relation contractuelle entre un vendeur et consommateur
      - La garantie légale contre les vices cachés: contre les défauts rendant la chose impropres à l'usage prévu. L'acheteur peut alors obtenir un remboursement ou une résolution de vente
        
        Antérieur à la vente
        
        L'action doit être entité dans un délais de 2 ans (à compter de la découverte du vice)
        
        Le vice doit être caché
        
        Existence d'un vice
- - - - Les contrats conclus en dehors du lieu où le professionnel exerce son activité
      - Les contrats conclus notamment en magasin immédiatement après une sollicitation en dehors de celui-ci
      - Les contrats conclus au moyen d’une technique de communication à distance (ex. : par internet, par téléphone), immédiatement après une sollicitation en dehors d’un établissement commercial
      - Les contrats conclus pendant une excursion organisée par le professionnel
  - - - Sans droit de rétractation: obligation d'informer qu'il n'en bénéficie pas ou les raisons de la perte du droit
      - Si droit de rétractation: obligation de donner les délais, les conditions, les modalités + formulaire de rétractation + le fais qu'il supportera les frais de renvoi
      - Les coordonnées du professionnel, les coûts de la communication, les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles
  - - - Informe par l'envoi du formulaire de rétractation ou tout autre déclaration avant la date d'expiration
      - Renvoi / restitution du biens dans les 14 jours (a la charge du consommateur sauf si le professionnel supporte les charges, qu'il a omis de mentionner la charge et pour les contrats conclus hors établissement (s'il ne peuvent pas être renvoyés par voie postale))
    - - Si information non-fournis, prolongation de 12 mois
      - Délais de 14 jours pour se rétracter
      - A compter du jour
        
        De la réception du bien : vente de biens
        
        De la conclusion du contrat : PS et contrats hors établissement
        
        Réception de la dernière pièce: biens livrés séparément ou lots / pièces multiples
        
        Réception du premier bien : biens livrés régulièrement pendant une période définie
  - - - Sanction civile: nullité , majoration des sommes à rembourser (de 5% si remboursement entre 10 et 20 jours / 10% entre 20 et 30 jours / 20% entre 30 et 60 jours / 50% entre 60 et 90 jours / +5pts par mois supplémentaire )
      - Sanction pénale: emprisonnement de 2 ans et 150 000€ d'amande