LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE LA FORMATION ET DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT
Règles générales
Règles particulières: Contrats conclus à distance et Contrat conclus hors établissement
Particularités des clauses des contrats de consommation
La protection du consommateur contre les clauses abusives
Autres dispositions générales protectrices
Notion
Obligation d'information renforcée à la charge du professionnel (la charge de la preuve pèse sr le consommateur)
Un droit de rétractation pour le consommateur : remboursement de la totalité de la somme, les frais de livraison, dans les 14 jours (pour vente de bien remboursement à la date de récupération du bien ou preuve d'expédition du bien)
Sanctions pour non-respects d la réglementation
A distance: contrat entre un professionnel et un consommateur par technique de communication à distance sans présence simultanée des parties (achat sur internet, catalogue, téléachat...)
Hors établissement: contrat entre un professionnel et un consommateur en dehors du lieu où il exerce son activité en présence des parties mais dans des circonstances inhabituelles (démarchage à domicile,...)
Les contrats conclus en dehors du lieu où le professionnel exerce son activité
Les contrats conclus notamment en magasin immédiatement après une sollicitation en dehors de celui-ci
Les contrats conclus au moyen d’une technique de communication à distance (ex. : par internet, par téléphone), immédiatement après une sollicitation en dehors d’un établissement commercial
Les contrats conclus pendant une excursion organisée par le professionnel
Pour manquement aux obligations d'information: 3000€ pour une personne physique et 15000 pour une personne morale
Pour non respect du droit de rétractation
Sanction civile: nullité , majoration des sommes à rembourser (de 5% si remboursement entre 10 et 20 jours / 10% entre 20 et 30 jours / 20% entre 30 et 60 jours / 50% entre 60 et 90 jours / +5pts par mois supplémentaire )
Sanction pénale: emprisonnement de 2 ans et 150 000€ d'amande
Pour les contrats hors établissement: Obligation de remettre au consommateur un exemplaire daté / signé par les parties
confirmant l'engagement et un formulaire type de rétractation
Pour les contrats à distance: Obligation de remettre la confirmation du contrat comprenant toutes les informations (sauf si déjà fournis avant) et un formulaire type de rétractation
Avant la conclusion du contrat, plusieurs informations doivent être communiquées
Sans droit de rétractation: obligation d'informer qu'il n'en bénéficie pas ou les raisons de la perte du droit
Si droit de rétractation: obligation de donner les délais, les conditions, les modalités + formulaire de rétractation + le fais qu'il supportera les frais de renvoi
Les coordonnées du professionnel, les coûts de la communication, les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles
Modalités
Exceptions: les biens personnalisés / confectionnés pour le consommateur, les biens qui se détériorent / périment rapidement, es biens descellés (raisons d'hygiène,santé, les fournitures d'enregistrement audio, vidéo, les logiciels), les journaux sauf pour les contrats s
Principe
Si information non-fournis, prolongation de 12 mois
Délais de 14 jours pour se rétracter
A compter du jour
De la réception du bien : vente de biens
De la conclusion du contrat : PS et contrats hors établissement
Réception de la dernière pièce: biens livrés séparément ou lots / pièces multiples
Réception du premier bien : biens livrés régulièrement pendant une période définie
Informe par l'envoi du formulaire de rétractation ou tout autre déclaration avant la date d'expiration
Renvoi / restitution du biens dans les 14 jours (a la charge du consommateur sauf si le professionnel supporte les charges, qu'il a omis de mentionner la charge et pour les contrats conclus hors établissement (s'il ne peuvent pas être renvoyés par voie postale))
Le consommateur doit être informé de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation en cas de contestation
Les CGV doivent mentionner l’existence / les conditions / le contenu de la garantie de conformité ou de défauts, un SAV / une garantie après vente
Rédigés clairement et de façon compréhensible
Notion
Identification
Sanctions
Civiles
Administratives
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Clauses visées dans la liste réglementaire
Hors liste
Clauses simplement présumées abusives : le professionnel peut apporter la preuve du contraire
Clauses irréfragablement présumées abusives : ne peut apporter la preuve du contraire
Les garanties offertes
La garantie contractuelle : engagement de remboursement, remplacement, réparation, SAV (en dehors de la garantie commerciale et par remise d'un exemplaire de contrat particulier) PS en lien avec le bien. Elle est en supplément à la garantie légale. Gratuite ou non. Un contrat garantie sa porté et sa durée
Les dispositions
La garantie légale de conformité
La garantie légale contre les vices cachés: contre les défauts rendant la chose impropres à l'usage prévu. L'acheteur peut alors obtenir un remboursement ou une résolution de vente
Antérieur à la vente
L'action doit être entité dans un délais de 2 ans (à compter de la découverte du vice)
Le vice doit être caché
Existence d'un vice
Un produit est déclaré non conforme: s'il ne correspond pas à l'usage qu'on pourrait en faire, s'il ne présente pas les qualités définies d'un commun d'accord par les parties, s'il ne présente pas les qualités recherchés et connues du vendeur
Remplacement / réparation dans les 2 ans si cela est impossible, ou non obtention de satisfaction de la part de l’acheteur, possibilité de résolution de la vente.
S'applique au contrat de vente de biens meubles corporels (+ eau et gaz délimité en quantité) lorsqu'il y a une une relation contractuelle entre un vendeur et consommateur