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LCart - Coggle Diagram
LCart
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 2 Champ d’application
qui ?
entre. publiques
entreprises privées
fait quoi ?
accords qui nuisent à la libre concurrence
participation à des cartes
ou?
effets en suisse
CH
Art. 3 Rapport avec d’autres prescriptions légales
Art. 1 But
empêcher conséquences éco/sociales des cartels et autres restriction à la concurrence
promouvoir la libre conc.
Art. 4 Définitions
entreprise dominant le marché (indépendance)
concentration d'entreprises
fusion
acquisition massive
accords en matipre de concurrence
Chapitre 2 Dispositions de droit matériel
Section 1
Restrictions illicites à la concurrence
Art. 6 Catégories d’accords réputés justifiés (fixation par ordonnance COMCO)
Art. 7 Pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante
Art. 5 Accords illicites
pas justifié par efficacité éco.
conduisent à la suppression d'une conc. efficace
accords justifiés
accords présumés supprimer la conc. efficace
Art. 8 Autorisation exceptionnelle (CF) fondée sur des intérêts publics prépondérants
Section 2
Concentrations d’entreprises
Art. 10 Appréciation des concentrations d’entreprises (inst. régime d'autorisation)
Art. 11 Autorisation exceptionnelle (CF) fondée sur des intérêts publics prépondérants
Art. 9 Notification (à la COMCO) des opérations de concentration
qui ?
les assurances selon tot. les primes brutes
des banques selon le produit brut
entreprises c.f. chiffre d'affaire
autres ex lege