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LCC systématique légale - Coggle Diagram
LCC systématique légale
section 1 définitions
Art. 4 Courtier en crédit
Art. 5 Coût total du crédit accordé au consommateur
Art. 3 Consommateur
Art. 6 Taux annuel effectif global
Art. 2 Prêteur
Art. 1 Contrat de crédit à la consommation
sections 2 champ d'application
Art. 7 Exclusion
Art. 8 Limitation
sections 3 forme et contenu du contrat
Art. 13 Consentement du représentant légal
Art. 14 Taux d’intérêt maximum
Art. 12 Crédit consenti sous la forme d’une avance sur compte courant ou sur compte lié à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit
Art. 15 Nullité
Art. 11 Contrat de leasing
Art. 16 Droit de révocation
Art. 10 Contrat portant sur le financement de biens ou de services
Art. 9 Crédit au comptant
section 4 droits et obligations des parties
Art. 17 Remboursement anticipé
Art. 18 Demeure
Art. 19 Exceptions du consommateur
Art. 20 Paiement et garantie sous forme de lettres de change
Art. 21 Exécution défectueuse du contrat d’acquisition
section 5 capacité de contracter un crédit
Art. 25 Obligation d’annoncer
Art. 26 Obligation d’annoncer les contrats de leasing
Art. 24 Accès aux données
Art. 27 Obligation d’annoncer les comptes liés à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit ou les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant
Art. 23 Centre de renseignements
Art. 28 Examen de la capacité de contracter un crédit
Art. 22 Principe
Art. 27a Obligation d’examiner la capacité de contracter un crédit
Art. 29 Examen de la situation financière du preneur de leasing
Art. 30 Examen de la capacité de contracter un crédit pour les comptes liés à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit et pour les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant
section 6 taux annuel effectif global
section 7 courtage en crédit
section 8 publicité
section 9 droit impératif
Art. 37