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Notion sur le contrat de travail salarié - Coggle Diagram
Notion sur le contrat de travail salarié
Notions sur le contrat de travail salarié
Quel critère de sélection ?
Liberté de choix du travailleur par l'employeur ?
Oui, MAIS Principe de non-discrimination et Principe de protection de la vie privée
(L'obésité peut être un handicap discriminant)
Exemple de discriminations (Voir annexe 6)
Des justifications objectives et raisonnables sont possibles !
Quelle juridiction ?
Quelle langue ?
Principe
Langue de la région linguistique du siège d'exploitation de l'entreprise
Exceptions
Région bilingue de Bruxelles Capitale
Relations transfrontalières
Quel statut ?
Salarié
Rémunération
Lien de subordination
Travail intellectuel/manuel
.>< Le travailleur indépendant
Contrat de travail
Indépendant
Pas de lien de subordination
Contrat d'entreprise
Autonomie de la volonté si 4 critères généraux respectés :
Liberté d'organisation du temps de travail
Liberté d'organisation du travail
Volonté exprimée = réalité
Absence de contrôle hiérarchique
Quel contrat ? CDI - CDD
CDI
Accord tacite valable
Aucune durée spécifique dans le contrat
Contrat consensuel
(Contrat applicable par défaut)
CDI si les parties ne prévoient rien ou si il y a un non respect des conditions CDD
CDD
Ecrit
Signé avant toute prestation
Terme extinctif précis (sinon, CDI)
Succession de CDD interdite sauf si : Motifs légitimes ou entre 6 mois et 3 ans