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Mesures de protection des minoritaires - Coggle Diagram
Mesures de protection des minoritaires
Demande de nomination d'un administrateur provisoire
Mandataire désigné en justice chargé d'assurer momentanément la bonne marche de la société en cas dysfonctionnement des organes sociaux compromettant l'intérêt social ou menaçant la société en péril
Conditions:
La situation peut etre redressée
Certaine gravité de la situation : crise qui compromet les intérets sociaux
L'administrateur provisoire est nommé pour la société dont le demandeur est minoritaire mais aussi pour les autres sociétés du groupe.
La nomination d'un administrateur provisoire dans une autre société du groupe que celle à laquelle appartient le demandeur permet à celui ci d'agir en responsabilité contre le dirigeant
ABUS DE DROIT
L'abus de majorité est constitué lorsque les majoritaires prennent une décision contraire à l'intéret social, dans leur propre intéret et au détriment de la minorité
Condition pour invoquer l'abus:
Etre associé (car relève de l'AG)
Les actionnaires ne peuvent agir que lorsque les intéret de leur société sont en danger, pas pour les décisions concernant les filiales
Les possibilités d'abus sont plus large dans un groupe, aussi:
La majorité qui controle le groupe ne peut pas imposer à une filiale des décisions contraires à ses intérets au nom de l'intéret du groupe
Les décisions prises par la SM impactant les filiales peuvent etre annulée pour abus
Créer une holding pour bloquer les bénéfice d'une filiale afin qu'il n'arrive pas dans les mains des minoritaires de la SM
Responsabilité des dirigeants
Action par les associés contre le dirigeant de LEUR société
Action sociale "Ut singuli"
But : réparer le préjudice subi par la société du fait des dirigeants
Condition:
Détenir > 5% du capital (10% pour les SARL)
:warning:Le regroupement d'associé n'existe pas dans:
société en nom collectif
les sociétés civiles
les sociétés en commandite simple
Ils doivent agir seul, sauf s'ils donnent le mandat à l'un pour qu'il représente tout le monde
Prescription:
SARL et société par action (30 ans pour les autres)
Action individuelle
Condition:
Un associés subit personnellement un préjudice distinct de celui de la société
L'action peut etre intentée meme après avoir cédé les titres
Action par les associés contre le dirigeant D'UNE AUTRE SOCIÉTÉ
Responsabilité engagée par un tiers: la responsabilité envers les tiers ne peut etre enagagée que lorsque la faute du dirigeant est détachable de ses fonctions
Vu que la dirigeant est le seul représentant de la personne morale, il est également le seul à pouvoir agir au nom de sa société contre le dirigeant d'une autre société pour un préjudice que subirait sa société.
L'absence de préjudice personnel et l'impossibilité d'agir au lieu et place de la société sont donc les limites qui empêchent les associés d'intenter une action.
Quel que soit la faute rapprochée, les associés devront justifier d'un préjudice personnel distinct de leur société.
Actions par les associés de la SM
Partie civile et délit d'abus de biens sociaux
Actions des associés hors abus de BS
Droit de regard des associés de la SM:
Demande d'expertise de gestion réalisée sur une filiale => si le législateur autorise cette action, elle n'a de sens que si ces memes actionnaires de la SM peuvent agir en resp contre les dirigeants des filiales (sinon ca sert à quoi d'en connaitre les fautes?)
Les dirigeants sont responsables envers la société, les associés et les tiers des fautes de gestion commises dans leur gestion, de la violation des lois et règlement ou du dépassement de l'objet social