Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRA-CONTRACTUELLE - Coggle Diagram
LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRA-CONTRACTUELLE
LA MISE EN ŒUVRE
3 conditions de mise en œuvre à prouver
un dommage
corporel et/ou matériel et/ou moral et/ou écologique, certain et direct
un lien de causalité
entre le fait dommageable et le dommage
un fait dommageable
(=fait générateur) en dehors d'une malformation ou d'une inexécution d'un contrat
le fait personnel
commission ou abstention causant à autrui un dommage. La faute personnelle ne se présume pas et doit être prouvée par la victime pour donner lieu à réparation.
si elle est commis en connaissance de cause, si elle est intentionnelle =
DÉLIT CIVIL
(ex: le dol, l'abus du droit de propriété, les troubles de voisinage...)
si elle est commise par imprudence ou négligence, non intentionnelle =
QUASI-DELIT CIVIL
(ex:bousculade et blessures non intentionnelles, les troubles de voisinage)
le fait des choses
responsabilité du dommage causé par le fait des choses que l'on sous sa garde
REGIME GNL
= est présumé responsable le gardien de la chose au momet de la survenance du dommage, la loi ne retient pas la notion de propriétaire de la chose mais la notion de celui qui a autonomie et garde de la chose au moment du fait causé
RÉGIME SPÉCIAL
= les dommages causés du fait des animaux, des bâtiments en ruine, des produits défectueux
REGIME SPECIAL DE RESP. CIV. EXTRACONT. DU FAIT DES CHOSES
: la responsabilité du fait des produits défectueux incombe au producteur ou à défaut le fournisseur professionnel du produit défectueux dont l'anomalie porte atteinte à la sécurité et qui est à l'origine du dommage
le fait d'autrui
personne responsable du dommage causé par autrui
RÉGIME GNL
= on est responsable du dommage causé par le fait de toute personne dont on doit répondre (père et mère de leur enfant mineur, les instituteurs du fait de leurs élèves, ...)
RÉGIME SPÉCIAL
= la responsabilité des maîtres et commettants du fait de leurs domestiques et préposés : lien de subordination, le préposé doit commettre une faute dommageable intentionnelle ou non dans l'exercice de ses fonctions (idem pour les artisans du fait de leurs apprentis)
LE CHEMINEMENT PROCÉDURAL
LES CAUSES D’EXONÉRATION DE LA RESP. CIV. EXTRAC.
la force majeure
= évènement imprévisible, insurmontable et extérieur à la personne du débiteur. Elle peut être le fait de la nature, d'un tiers ou de la victime du dommage elle-même
l'absence de faut
e = c'est le fait de prouver que l'on a pris toutes les précautions nécessaires
le rôle passif de la chose
= une chose est impliquée dans le dommage et cette chose a été placée dans des conditions normales d'utilisation
L'ACTION EN RESPONSABILITÉ CIVILE
compétence judiciaire
= quel tribunal ? -> application des règles procédurales de droit commun
personnes pouvant agir
= qui agit ? -> la victime directe, les ayants-cause, les victimes par ricochets, un contractant en cas de produits défectueux seulement (sinon responsabilité contractuelle)
prescription
= combien de temps ? -> prescription décennal pour agir en justice à compter de la date de consolidation du dommage (= lorsque le dommage ne continue pas de s'aggraver)
-> prescription par 20 ans en cas de tortures, violences sur mineur
-> 10 ans en cas de produit défectueux à date de sa mise en circulation + 3 ans dès la connaissance du dommage par la victime
effets
= le montant de la réparation est estimé en fonction du préjudice subi, des experts sont mandatés pour estimer le montant du préjudice
-> dommages et interêts en cas de détérioration ou destruction d'une chose, égaux aux frais de remise en état augmenté d'une indemnité correspondant au trouble de jouissance
-> capital (rente) à verser en cas d'atteinte à l'intégrité physique