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Règlement des litiges - Coggle Diagram
Règlement des litiges
Tribunal judiciaire
Affaires civiles pour les demandes inférieur à 10 000€
Jugement définitif (pas d'appel possible)
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter
Saisine
Par assignation ou par requête
Déclaration possible via un formulaire
Demande inférieur à 4 000€ possibilité de saisir le tribunal par simple déclaration au greffe
Tentatives de conciliation ont du être réaliséer
Lieu où se situe le logement
Compétences
Exécution d'un contrat de bail
Dettes impayées
Conflit charges de copropriétés
Commission départementale de conciliation (CDC)
Compétence sur les litiges concernant
Loyer
Décence
Etat des lieux
Dépot de garantie
Charges locatives
Réparations
Congés
Saisie
Lettre recommandée avec AR
2 mois pour rendre un avis
Conciliation
CDC établit un document de conciliation
Pas de conciliation
Avis établit transmis au TI par l'une ou l'autre des parties