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Dégradations et vétustés - Coggle Diagram
Dégradations et vétustés
Définition dégradation
Ce qui va engendrer une réparation
Volontaire ou non
Incombe aux locataires
Doit être régler à la sortie des lieux sauf si ça compromet la santé ou la sécurité du voisinage
Si non réaliser à la sortie des lieux
Bailleur réalise les réparations et les imputes sur le locataire
Pas de réparations (non nécessaire à la remise en location) : application dune indemnité forfaitaire sur devis
Exclus
Vetusté
Malfaçon
Vice de construction
Cas fortuit ou de force majeure
Faute du bailleur
Fait d'un tiers non introduit dans le logement
Annexe décret n°87-712 du 26 août 1987
Vétusté
État d'usure ou de détérioration
Lier à l'usure normale des matériaux ou des équipements
Locataire n'est pas redevable
Conseil utiliser une grille de vétusté