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CH 4 : L'EIRL, patrimoine affecté - Coggle Diagram
CH 4 : L'EIRL, patrimoine affecté
I/ Mecanisme EIRL
acte d'affectation
A) étendue de la protection définie dans patri d'expl
patri constituant gage pour créanciers (acte unilatéral)
EIRL = EI classique + décla affectation (B nécessaire et/ou utilisés)
EIRL choisissable à tout moment
B) effet décla sur créanciers
CAS 1 : dés debut de l'act de l'entrepreneur -> opposable a tous les créancier postérieurs
CAS 2 : entrepreneur à dea exercé sous EI -> opposable aux futur créancier mais pas ceux antérieur à la l'EI
la décla peut être retroactive, mais ça doit etre précisé + créanciers doivent êtres informés
DA : doit préciser dettes existantes
emprunts avec encrous restant du
dettes fournisseurs
dettes sociales
dettes fiscales
opposition judiciare possible pour créancier, dans les 30 jours apres présentation LRAR
C) formalité complémentaire de la décla
B immo :notaire pour affectation
B supérieur à 30 000€ (commissaire au compte, expert comptable...)
B commun/indivis : accord conjoint/indivis
II/ Autres mécanisme de protection
Loi macron -> résidence principale inssaisissable
DI -> protège B personnels
III/ Formalités préalables + préparation de l'acte
vérif préalable :
qualité déclarant (seule EI -> EIRL)
capacité déclarant : majeur/mineur émancipé ou non
B objet de la décla : si affecté à destination pro
Pièces à obtenir :
déclarant -> etat civil + immat RCS
tiers à l'acte -> extrait naissance, PACS ou mariage
B immo -> Titre, EHF, EDD (si B à usage mixte, urba mod 1)
B affectés non immo : liste des B, + éva technicien si sup à 30 000€
IV formalisme + acte d'affectation
A) forme -> si imm affecté = notaire obligatoire
B) contenu de l'acte
Vente :
compa déclarant
désignation B affectés
éventuel démembrement du B
valeur du B
origine propriété B
effet relatif
clauses particulières :
intervention d'un tiers
accord conjoint/co indivisaire
DA
mention act pro à laquelle est affecté B
choix eventuelle opposabilité créancier antérieure
règles du gage général du B
date effet + rappel efficacité protection
Formalités postérieures + taxation
A) Formalités postérieures
pub foncière
mention RCS commercants, RM = artisant, RSEIRL = libéraux + agents commerciaux
avertissement créanciers + droit opposition de ces derniers
B) taxation acte :
suppression droit enregistrement (loi PINEL)
émolument fixe plafonnés par décrets