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Dossier de diagnostic technique, Diagnostic installation électrique -…
Dossier de diagnostic technique
Textes de références
Loi ALUR article 1, I, 6°
Loi 1989 : article 3-3
DPE : diagnostic de performance énergétique
Validité 10 ans
Doit être tenu disponible au candidat locataire
Si plus valide, doit être fait lors du renouvellement du bail
Vigilance : DPE vierge peut être utiliser contre le propriétaire
CREP : constat de risque d'exposition au plomb
Validité 6 ans
Construit avant 01/01/49
Si aucune présence de plomb, pas besoin de renouveler le diagnostique
Présence supérieur à 3mg ; interdiction de mettre en location
ERP Etat des risques et pollutions
Réaliser depuis moins de 6 mois
Liste de zones à risque défini par arrêté
Diagnostic gaz
Logement de plus de 15 ans
Validité 6 ans
Logement à partir de 2017 pour collectif, 2018 pour le autres logements (même règle que l'électrique)
DAPP : Dossier amiante partie privative
Applicable depuis le 01/04/13
Doit être tenu à disposition du locataire
Diagnostic installation électrique
Logements de plus de 15 ans
Validité 6 ans
Mise en place pour les logements à partir du 01/0717 pour les immeubles collectifs, sinon à partir du 01/01/18
Présence d'anomalies : logement non décent
Travaux réalisés partiellement : refaire le diagnostic au bout de 6 ans
Remise aux normes électriques : pas besoin de diag pendant 15 ans