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Caractéristiques logement - Textes de référence - Coggle Diagram
Caractéristiques logement - Textes de référence
Loi du 6 juillet 1989 : rapports locatifs
Article 3-2: Etat des lieux
10 jours pour demander un complément à rajouter sur l'EDL
1er du mois de chauffe : peut demander de rajouter des éléments sur le chauffage
Article 3-3 Diagnostics techniques
DPE
Constat de risque d'exposition au plomb
Diagnostic Amiante
Etat des installations intérieur gaz et électrique
Etat des risques naturels et technologiques
Article 6 : Décence du logement
Décret n°87-149 du 6 mars 1987 : conditions minimales de confort et d'habitabilités locaux en location
Compositions et dimensions
1 pièce habitable minimum
9m² si cuisine séparée
12m² si coin cuisine
Coin cuisine ou une cuisine
Salle d'eau et cabinet d'aisance
HSP 2,20m² (2m² dans certains cas)
Ouverture et ventilation
Ouvrant vers l'extérieur (aération ou éclairage suffisant)
Pièces de service avec ouvrant vers l'extérieur ou système d'évacuation donnant l'extérieur
Cuisine ou coin cuisine
Evier avec siphon raccordé
Eau potable froide et chaude
Aménagement permettant de recevoir des appareils de cuisson ou conduit d'évacuation de fumée
Salle d'eau et cabinet d'aisance
SDB
à l'intérieur
Séparé
Baignoire ou douche
lavabo avec siphon alimenté en eau froide et chaude
Parois autour de la baignoire protégeant des infiltrations
WC
Séparé de la cuisine et des pièces où sont pris les repas
A l'intérieur du logement ou dans la salle d'eau
Présence d'une cuvette et chasse d'eau
Sol étanche
Gaz et électricité
Alimentation en électricité
Éventuellement gaz avec ventilation adaptée
Eau
Pression et débit suffisant
Sols, murs, plafonds ne présentent pas d'infiltration ou remontée d'eaux
Ouvrants étanches
Décret n87-713 du 26 aout 1987 liste des charges locatives récupérables
Décret n°87-712 du 26 août 1987 listes des réparations locatives
Jardins privatifs
Auvents, terrasses et marquises
Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières
Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres
Vitrages
Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies
Serrures et verrous de sécurité
Grilles
Plafonds, murs intérieurs et cloisons
Parquets, moquettes et autres revêtements de sol
Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures
Canalisations d'eau
Canalisations de gaz
Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance
Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie
Eviers et appareils sanitaires
Equipements d'installations d'électricité
Autres équipements mentionnés au contrat de location
Décret n°2016 1790 du 19 décembre 2016 - Déclaration et autorisation de mise en location
Décret n°2002 - 120 du 30 janvier 2002 normes de décence du logement
Sécurité des occupants
Gros oeuvre
Gardes corps
Installations électriques et gaz
Santé des occupants
Surface et volume du logement
Matériaux et revêtements
Eclairage naturel des pièces suffisant
Ventilation
Installation sanitaire garantissant l’intimité des personnes avec WC ne communiquant pas avec la cuisine et salle à mange
Équipement nécessaire à l'usage normal
Réseau d'eau potable avec une pression et débit suffisant
Réseau d'évacuation des eaux usées
Réseau électrique permettant un éclairage suffisant dans toutes les pièces et le fonctionnement des appareils ménagers
Coin cuisine avec évier et permettant l'aménagement d'un appareil de cuisson
présence de sanitaire
Chauffage adaptée au logement
Article 1720 du code civil
Bailleur doit délivrer un bien loué en bon état de réparations et d'y faire toutes les réparations autres que locatives
Obligations de réparations de tous les équipements mentionnés au bail