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titre 6 Ch. I-III de la vente mobilière et immobilière, délimitations,…
titre 6 Ch. I-III de la vente mobilière et immobilière
Ch. I dispositions générales
Art. 185 B. Profits et risques
principe 119 al.1-2 / 185 al.1
restrictivement
conditions
conclusion du contrat 1CO ss.
impossibilité objective
cas fortuit
cas fortuit après la conclusion et avant l'exécution du C
le contrat ne déroge pas la règle dispo
:no_entry:circonst. pas exception (données par les circonstances part.)
exceptions
circonstances
choses de genre
immeubles
choses doit être expédiée
contrat à condition suspensive
stipulations part.
notion large
Art. 186 C. Législation cantonale réservée
limitation
du recouvrement
vente au détail de boissons spiriteueuses
Art. 184 A. Droits et obligations des parties; en général
qui ? quoi ?
acheteur
payer prix
vendeur
trasférer la propriété
livrer la chose
quand ?
simultament
dans quelle mesure ?
quoi ?
prix
objet
suffisament déterminable
Ch. III de la vente d'immeuble
Art. 217 / B. Vente conditionnelle et réserve de propriété
(inscription)
vente condit., seulement après avénement de condition
pacte de réserve de porpiété :red_cross:
Art. 218 / C. Immeubles agricoles LDFR
Art. 216 / A. Forme du contrat
forme authentique :pen:
emption
définition :book:
et
exiger
ainsi du promettant le
transfert de la propriété de la chose moyennement paiement du prix
faculté par laquelle l'empteur peut se porter acheteur d'une chose par
simple déclaration unilatérale de volonté
précisations :memo:
conc.
chose mob / immob.
source
: loi / contrat
position juridique de l'empteur
2. débiteur conditionnel
du prix de vente
il est
titulaire du droit formateur de provoquer
la réalisation de la condition potestative et rendre la vente parfaite
levée de l'option
acheteur conditionnel
constitutution du pacte :pen:
sit. visée
pacte d'emption
legs d'un droit d'emption
forme :
authentique
contenu
objet du droit
indication du prix de vente
désignation du concédant et du titulaire du droit
fixation de la durée du droit
annotation du droit d'emption :check: :fountain_pen:
durée des effets de l'annotation
le droit 10 max
l'annotation aussi moins (dies à quo inscription au journal 972 CC p.a)
effet de l'annotation
restriction du pouvoir de disposer
, possibilité de radier les droit réel limités postérieurs
propter rem
:
il subsiste contre tout propriétaire actuel et futur
annotation constitutive
opposabilité aux tiers
condition. forme authentique
les effets de l'exercice du droit d'emption :arrow_upper_right:
la levée de l'option
acte formateur
SCC , n'importe quel moment
la sit. jur.
après exercice
même que si liés par contrat de vente
pas néc de conclure un nouveau contrat
créance au transf. de propriété
droit non annoté
si concédnat refuse l'inscription de l'empteur :arrow_right: agir en restriction du droit d'aliéner 960 al. 1 ch.1 CC
si concédant déjà requis inscription d'un tiers alors seulement 97 ss CO
droit annoté
665 CC contre le prop. actuel
exiger radiation des droit réels post. au besoin d'une action en rectification du RF 959 al. 2 et 975 CC
la sit. juridique avant l'exercice du droit :
(p.ex 152 al. 1 CO) / vente suspensive
transfert :reminder_ribbon: et l'extinction du droit :explode:
transf.
en principe seulement transmissible
cessibilité du droit possible si prévue par contrat
ou
avec consentement 164 al. 1 CO
extinction
causes
impossibilité subséquente 119 CO
prescription ( de la créance tendant au transf. de propriété 127 CO) (une fois le droit exercée)
confusion 118 CO
renonciation ( remise de dette 115 CO)
exércice du droit
modes d'extinctions propres
aliénation si pas annoté
exécution forcée
/ en cas de double mise à prix si droit de gage prioritaire 812 CC / 142 LP / 104 ORFI
expiration du délai pour lequel le droit à été constitué (lorsque le droit n'est pas excercé)
réméré
notion
la faculté en vertu de laquelle le
vendeur
d'un bien peut exiger de l'acheteur du bien
qu'il lui transfère la propriété du bien moyennant paiement du prix
prix
: en principe de prix d'achat
source :potable_water: : loi 55 LDFR / convention
le régime jur.
règles du droit d'emption
mutatis mutandis
exception durée 25 ans
pactes de préemption
notion
la faculté en vertu de laquelle une personne le préempteur peut exiger d'une autre le promettant le transfert de la propriété d'une chose
dans l'éventualité où le promettant la vend à un tiers
espèces
ordinaire : si le prix est celui pour lequel le tiers s'est engagé
limitatif : pour le cas où il est fixé à l'avance
la constitution du droit de préemption conventionnel
forme du pacte
limitatif : authentique
ordinaire : écrite
contenu
objet du droit
fixation de la durée (exception 712c al.1 )
désignation du promettant et du tit. du droit
(prix)
l'annotation du droit
effet (typique et propter rem)
les effets de l'exercice du droit
les cas de préemption :c'est la conclusion du contrat qui est décisive non son exécution
exercice du droit
le délai pour exercer le droit est de 3 mois
la déclaration d'exercice du droit (acte formateur)
peut être invalidé pour vice de volonté 23 ss CO
la communication du cas de préemption au titulaire du droit par le vendeur
sit jur. avant : rien ne change
la sit. jur. après l'exercice
l'exécution de l’obligation de transférer la propriété
en général
obligations réciproques d'achter et de vendre / pas de nouveau contrat
créance au transfert de la propriété
le transfert et extinction du droit
transfert en vertu d'une cause qui n'est pas un cas de préemption
succession
à titre universel ( entre vifs ou pour cause de mort) : subsistance
à titre particulier : pas d'intérêt et le droit tombe (l'abus de droit est reservé)
si le droit est annoté
subsistance
expropriation : indemnité
extinction
droit pas annoté :le droit tombe si pas exercé
droit annoté : le droit subsiste (propter rem)
promesse de vente 22 CO ( ne peut être annotée)
ne peut être annotée
promesse bilatérale à la conclusion d'un contrat ( :red_cross: non au transf. de la propr.)
vente
ATF 135 III 295 doivent être couvertes par l'acte
éléments subj essentiels
TT que ceux qui entrent dans le cadre naturel du contrat de vente , pour ce faire il sied de remplir 2 conditions
obligation assumée
n'est pas étr. au contenu naturel de convention ATF 86 II 33
objet de l'obligations
doit se situer dans le cadre d'une vente TF 4C. 385 / 2005
éléments obj essentiels
espèces
désignation précise de l'immeuble ou de la manière dont il sera déterminé ATF 106 II 146
parcelle
emplacement
forme
évent. constructions
indication du prix exact
identité des parties ATF 112 II 330
véritable cause juridique
sanction : nullité :crossed_swords:
en cas de MF de la partie qui invoque la nullité
elle arrive à invoquer la nullité : responsabilité précontractuelle ATF 140 III 200
la contrepartie prouve l'abus de droit : pas de nullité
BF des parties restitution 641 / 975 CC vs 62 ss CO
forme écrite :pencil2:
pacte de préemption, ne fixant pas le prix à l'avance
Art. 219 / D. Garantie
avis
défaut imputable au RF : 955 CC resp. étatique
exercice action
dies a quo : trans. propriété
5 ans
ATT défaut de contenance : diffère de la gar. en matière mob. qui est seulement qualitative :warning:
Aquater. Droits de préemption
Art. 216d / II. Effets du cas de préemption, conditions
devoir d'information (du vendeur)
si vente tombe, pas opposable au préempteur
SCC, préempteur peut a. aux mêmes conditions
Art. 216e / III. exercice
péremption
contre qui ?
droit pas annoté : vendeur
droit annoté : propriétaire
exercice
dies à quo :
et de son contenu
connaissance de la conclusion du contrat
délai : 3 mois (relatif)
Art. 216c / I. Cas de préemption
:check: préemption
cas équivalent à une vente
vente
:red_cross: préemption
la réalisation forcée
acquisition pour une tâche publique
notamment
attribution à u nhéritier dans le partage
Art. 220 / E. Profits et risques
(prise de possession)
Art. 216b / Ater. Transmissibilité par succession et cessibilité
SCC
seulement par succession
emption
réméré
préemption
par convention
: cessibilité possible en la forme authentique :pen:
Art. 221 / F. Renvoi aux règles de la vente mobilière
Art. 216a / Abis. Durée et annotation
25 ans
préémption
réméré
droit d'emption : 10 ans
Ch. V de l'échange
Art. 237 A. Renvoi aux règles de la vente
Art. 238 B. Garantie
Ch. IV de quelques espèces de vente
Art. 222 / A. Vente sur échantillon
B. vente à l'essai ou à l'examen
Art. 224 / II. Examen chez le vendeur
Art. 225 / III. Examen chez l’acheteur
Art. 223 / I. Sa nature
D. enchères
III. quand l'enchérisseur est lié
Art. 231 / 1. En général
Art. 232 / 2. Adjudication des immeubles
Art. 233 / IV. Paiement comptant
Art. 230 / II. Nullité des enchères
Art. 234 / V. Garantie
Art. 229 / I. Conclusion de la vente
Art. 235 / VI. Transfert de la propriété
Art. 236 / VII. Droit cantonal
Ch. II de la vente mobilière
B. obligations du vendeur
II. garantie en cas d'
éviction
procédure
Art. 193 / a. Dénonciation d’instance 78 CPC
principe
preuve libératoire pour vendeur
Art. 194 / b. Abandon de la chose sans décision judiciaire
droits de l'acheteur
Art. 195 / a. En cas d’éviction
totale
DI au sens large (directement du cas d'éviction)
résolution
Art. 196 / b. En cas d’éviction
partielle
principe
:red_cross:résolution
dommage résultant directement du cas d'éviction
exception
: résolution possible
Art. 196a / c. Biens culturels(particularité de prescription)
Art. 192 / 1. Obligation de garantir
BF acquéreur lors conclusion du contrat
:warning:promesse expresse du vendeur
définition
validité clause de suppréssion de garantie
:warning:dissimilutaion intentionnelle
III. garantie en raison des
défauts
Art. 200 / 3. Défauts connus de l’acheteur :warning: (lors de la conclusion du c.)
(et dont il aurait du prendre connaissance)
vérification de la chose et avis au vendeur
Art. 201 / a. En général
:!:
exception
: défauts cachés
principe
: si pas vérification, chose acceptée :beer_mugs:
:warning:
incombance
de vérification
Art. 202 / b. Dans le commerce du bétail
Art. 199 / 2. Garantie exclue (nullité en cas de MF :!:)
Art. 203 / 5. Effets du dol du vendeur
objet de la garantie
Art. 197 / a. En général
définition
défaut
ce que les parties on convenu
ce que l'on peut raisonablement s'attendre
:open_mouth:même en cas d'ignorance du défaut
Art. 198 / b. Dans le commerce du bétail:pen: (
conditions de forme
)
Art. 204 / 6. Ventes à distance
mesures de conservation :lock:
:warning:incombance de constatation par l'autorité comp.
obligation de vendre :unlock:
actions en garantie
Art. 205 / a.
Résolution
de la vente (
action rédhibitoire
) ou
réduction
(
action en réduction
) du prix
précisations en cas d'action rédhibitoire
si la chose ne vaut plus rien
: action rédhibitoire seul possibilité
les parties entrent dans un
rapport de liquidation subséquent
conditions
la résolution est justifiée par les circonstances
le A peut restituer la chose
effets :stars:
A. rendre la chose
V.
réparer dommage direct (sans faute) : D. résultant
directement
du défaut
réparer dommage indirect : (avec faute), dommage loin dans la chaîne causale
restituer le prix avec intérêts /impenses / frais de procès
de l'action en réduction
il faut une moins value (inf. au prix de vente)
comment déterminer la moins value?
méthode relative ou proportionnelle (compare la val. de la chose et le prix de vente)
p. ex
prix de vente :heavy_multiplication_x: val. de la chose avec défaut (prix objec.):heavy_division_sign: val. de la chose sans défaut (val. objec.) = val de la chose avec défaut
(1000/800) / (500/400) = 800 * 500 : 1000 = 400
présomptions jurisprudentielles
la valeur de la chose sans défaut est supposé être le prix de vente
la moins value est dét. par les coûts de réparation
Art. 206 / b.
Remplacement
de la chose vendue
:warning:que si chose fongible
si chose pas expédié à l'acquéreur
remplacement de chose du
même genre
+ DI
Art. 207 / c.
Résolution
en cas de
perte de la chose
principe
par cas fortuit
péri par suite de défauts
exception : si
aliénation
transformation
péri par faute
only réduction du prix
effets de la résiliation
Art. 208 / a. En générall
acheteur
: restitution de la chose
vendeur
: comme éviction, restitution du prix et intérêts plus DI
Art. 209 / b. Résolution en cas de vente de plusieurs choses
principe
: résolution visée pour les choses seules défecteuses
exception
"si les choses composent une unité dans l'esprit des parties"
cas des accessoires
Art. 210 / 9. Prescription
principe : 2 ans (SCC)
chose intégré dans un ouvrage immobilier : 5 ans
biens culturels
de la clause réduisant le délai
exceptions
de la MF du vendeur, inopposabilité de la prescription
I.
délivrance
Art. 189 / 2. Frais de transport
vente franco (prés. prise en charg. vendeur)
présomptions
demeure du vendeur
Art. 190 / a. Dans les ventes commerciales
suppose l'impossiblité fautive
97 / 102 ss. CO
matière commerciale se détermine
:red_cross: selon les parties
par sa
nature
Art. 191 / b. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci
achat de couverture
Art. 188 / 1. Frais de la délivrance
à la charge du vendeur
frais d'enlèvement (à la charge de l'acquéreur)
C. obligation de l'acheteur
Art. 212 / II. Détermination du prix
commande ferme sans prix : présomp. cours moyen
prix rapp.poid
les usages sont réservés en matière commerciale
Art. 213 / III. Exigibilité et intérêts du prix de vente
quand exi. ? prise en possession
principe : intérêt dès la demeure
:warning:si circonstances, I. dès la livraison
lieu : droit dispo. 74 al. 2 ch.1 CO
Art. 211 / I. Paiement du prix et acceptation de la chosee
obligations exigibles que en contre-partie chose offerte dans les conditions stipulées
RAPP. exécution en principe immédiate
IV. demeure de l'acheteur
Art. 214 / 1. Droit de résiliation du vendeur
v. prepaiement
:!:avis immédiat
v. à crédit : que si express. rés.
Art. 215 / 2. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci
en matière de commerce : dét. DI
marchandises côtées en bourse ou prix courant : Dommage abstrait
Art. 187 A. Objet
définition
de ce qu'une chose mobilière
parties intégrantes (il faut séparation)
contrat d'aliénation en général
espèces
donation
échange
vente
sources
CVIM : élément d'extranéité
CC
LFAIE
CO
droit de la consommation
la notion
:!!:vente franco : l'acquéreur ne supporte pas les frais de la livraison
catégories
onéreux
synallagmatique
nommé
simple
génératuer d'obligations
aliénateur
la chose
chose future :check:
:star: action d'une société qui n'existe pas encore
:warning:lors de l'exécution la chose doit exister
chose indéterminée :check:
chose de genre
:warning:spécifier la chose lors de l'exécution
les préstations
la préstation caractéristique
transfert de
propriété
possession
contrepréstation
moyennement un prix
éléments objectivement essentiels
indentité des parties
prix ( déterminable)
objet de la vente
distinctions
selon la ratio :checkered_flag:
commerciale
civile
selon le temps :timer_clock:
vente à crédit :credit_card:
:warning: souvent une vente à la consommation
vente prépayement :money_with_wings:
payement anticipé
vente au comptant :train:
exécutions simultanées
trait pour trait
Zug um Zug
selon l'objet :gift:
immobilière
mobilière
MCM : transfert de prorpriété
délimitations
41 CO resp. rés. EI
concours altérnatif
ne doit pas resp. les devoirs d'excercices 197 ss.
erga omnes ≠ res inter alios acta
resp. extra contractuelle
24 al. ch.4
erreur de base
concours altérnatif
ne doit pas resp. les devoirs d'excercices 197 ss.
≠ 24 concerne la :handshake: :no_entry: bonne exécution
:warning: délai de prescr. relatif de 31 peut échoir après le délai abs. de EI, dans ce cas annulation du contrat, mais pas poss. de rechercher la pers. pour EI (67 CO) ATF 114 II 131
LRFP
erga omnes ≠ res inter alios acta
responsabiliét qualifié objective / extra contractuelle
:no_entry:pas pour le D. à la chose
éviction
le défaut affecte les qualités matérielles
éviction concerne les qualités juridiques
97 ss. CO concours alternatifs /avec obligation de resp. les devoirs d'excercices
obligations principales
trans. poss.
chose : possession
immeuble : remise des cléfs
droit : céssion de créance
trans. prop.
une chose : mise en poss.
immeuble : inscription au RF
un droit : céssion de créance
modalités
objet :car:
corps certain
: chose déterminée
de genre
: en principe 71 CO
lieu :world_map:
principe : 74 CO
sit. spéciales
vente sur place
A vient chercher la chose chez V
corps certainn ou de genre même régime s'applique
dette quérable
vente à distance
V amène la chose à A
dette portable
:warning::forbidden: vente avec devoir d'expédition (c'est un autre contrat)
temps :timer_clock:
exécution immédiate
à terme
p.ex bourse
notion: moment d'exécution et de conclusion différent
vente à livraison successive
notion: le vendeur s'exécute à plusieurs reprises dans le temps
p.ex bar qui commande de la bière tous les mois
distinctions
les dates peuvent être fixées d'avance
sur demande
intérêt et :information_source: quant à la distinction :checkered_flag:
intérêt de la distinciton : des règles spéciales s'appliquent à ce dernier régime
190 CO
:information_source: le choix d'opère sur la base de la nature de la vente :red_cross:quant à la lqualité perso. des parties
éviction
conditions de fond
:two:transfert de la poss.
:warning::red_cross: inexécution
:three: 192 al. 2 CO
BF au moment de la :handshake:
:one:cas d'éviction
conditions d'excercice
:four: preuve de l'éviction
b. reconnaître de BF la prétention du tiers
c. autres moyens
a. décision judiciaire
:five: prescription dans les 10 ans :alarm_clock: / 127 CO
garantie pour les défauts
conditions d'excercice
:five: avis de défaut
pas d'avis = ratification = perte du droit
incombance de vérificaiton
un devoir envers lui même
modalité d'excercice
comment ?
par le biais d'une
déclaration de connaissance
≠ n'est pas une maniféstation de volonté
pas de forme / il faut décrire le défaut (permettre l'identification)
quand
le moment dépend du type de défaut
défaut dissimulé
notion : 203 CO
donc même si avis tardif, l'acheteur peut s'en prévaloir
(v. pendant 10 ans,
délai ordinaire s'applique dès la prise de possession 127 CO)
défaut apparent
il peut le déceler au moment de la prise de possession
(201 al 2 CO)
agir rapidement ( 7 jours ) à partir de la prise en possession
TF 4A_53 / 2012
défaut caché
l'acheteur ne peut pas déceler, avec un contrôle usuel, au moment de la prise de possession
agir rapidement, mais dès constatation
:six: prescription
qies a quo : prise de possession
après expiraiton du délai : casum sentit dominus
focus sur la BL 210 CO
210 droit relativement impératif
constellation visé / contrats de consommation
possibilité de réduire le délai dans les limites de l'art. 199 CO
210 al. 4 CO
problème avec obsolecence programmée (casuistique Apple)
al. 2 chose intégré / clause de coordination avec entreprise 271 CO
conditions de fond
:two: ignorance de l'achteur, lors :handshake: 200 CO
:three: défaut
notion / caractéristiques
la notion
est juridique
non technique
la notion est
qualitative
:check:(un peius)
:green_cross: 97 ss. minus /quantitatif
:green_cross: 97ss. aliud /autre nature
la notion est subjective :
s'apprécie selon la volonté des parties
58 CO est un défaut objectif
résulte d'une resp. erga omnes / extra contrat.
espèces
matériel (il affecte les propriétés physiques de la chose)
juridique (pas conforme aux exigences légales (normes administratives))
économique (ne permet pas le rendement attendu)
méthodo / opérer une comparaison
soll-zustand
ist-zustand
qualité promise / attendue régimes
absence q.a : défaut
absence de q.p.
:warning::no_entry: ne pas confondre avec garantie indép., car ne suit pas le même régime
par déf. chose défecteuse
:one: pas de faute
:four: une fois la chose livrée :mailbox_with_mail: A ne doit pas :no_entry:accepter la chose avec les défauts
:warning: risque d'acceptation tacite
acheteur
prix
dette portable
vendeur
chose :books:
:arrow_upper_right: :crown: transférer la propriété
quand ? simultanément :left_right_arrow:
livrer :minibus:
défaut :derelict_house_building:
L'art. 200 CO non è applicabile nel caso in cui la clausola di garanzia figurante nel contratto di appalto sia poi ripresa, una volta costruita la casa, nel contratto di vendita stipulato con atto pubblico ATF 117 II 259
profits et risques :explode:
P. de la conclusion du contrat / interprétation restrictive
sauf :!:
2/ stipulation contraires
1/ circonstances
3/ chose de genre
individualisation
5/ chose expédié dans un autre lieu de la conclusion du contrat
dessaisissement
4/ condition suspensive
accomplissement de la condition
dette quérable :walking:
là où elle se trouvait lors de la conclusion du C :handshake:
§ action en délivrence de la chose (184 /190 CO)
§ action en DI pour cause d'inexécution (184/ 190-1 CO)
sinon 119 CO (impossibilité subséquente)
:handshake: conclusion
:envelope_with_arrow::gift: exécution
:warning::fire:
casum sentit dominus
casum sentit dominus
(transf. prop.)
:warning:préscription acquisitive qui nuance l'utilité du régime
ATF 127 III 83
droit dispo. sauf 199 CO
ATF 133 II 257 crit. de dél. "intensité du lien de causalité entre défaut et domamge"