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systématique légale LIA et OIA, ATF 115 Ib 274 "proche",…

- - - - objet
        
        revenus de capitaux mobiliers
        
        gains
        
        jeux d'argent
        
        jeux d'adresse
        
        loterie
      - Art. 21 I. Conditions générales du droit au remboursement
      - II. Ayants droits
        
        Personnes physiques
        
        Art. 22 / a. Droit au remboursement
        
        Art. 23 / b. Déchéance du droit
        
        Personnes morales
        
        Art. 24 / a. Droit au remboursement
        
        Art. 25 / b. Déchéance du droit
        
        Art. 26 / 3. Placements collectifs de capitaux
        
        Art. 27 / 4. Porteurs étrangers de parts de placements collectifs de capitaux
        
        Art. 28 / 5. États étrangers, organisations internatio, diploma, etc.
      - III. exercice du dorit au remboursement
        
        Art. 29 / 1. Demande
        
        Art. 30 / 2. Autorités compétentes
        
        p.p. autorités fiscales du canton du domicile
        
        p.m AFC
      - Art. 31 / IV. Forme du remboursement
      - Art. 32 / iV. Extinction du droit au remboursement par suite d'expiration du délai
  - - - Art. 6 II. Gains provenant de jeux d’argent et gains provenant de jeux d’adresse et de loteries destinés à promouvoir les ventes
        
        jeux d'argent
        
        jeux d'adresse
      - Art. 7 III. Prestations d’assurances / 1. Règles
        
        en général
        
        Art. 8 A. Objet de l’impôt / 2. Exceptions
      - I. revenu de capitaux mobilies
        
        Art. 4a Acquisition de ses propres droits de participation (d. acquisition de ses propres droits de participation)
        
        Art. 5 Exceptions
        
        Art. 4 règle
        
        rendements de participation
        
        a) dividendes
        
        b) prestations appréciables en argent
        
        la prestation est accordée à un actionnaire ou à un proche de celui-ci
        
        l'avantage n'aurait pas été accordé à un tiers dans les mêmes conditions, ce qui rend la prestation insolite
        
        la société accorde un avantage sans contre-prestation équivalente
        
        le caractère insolite de cette prestation était reconnaissable pour les organes de la société
        
        c) l'excédent de liquidation
        
        par analogie
        
        manteau d'actions
        
        transfert à l'étranger
        
        e) les rendements de bons de participation et de bons de jouissance
        
        rendement d'obligation
      - Art. 9 IV. Définitions
        
        domicile en suisse
        
        banque ou caisse d'épargne
        
        société d'investissement à capital fixe = société de capitaux
        
        personnes qui exercent une fonction correpondante à celle des placements collectifs de cap. suivent ledit régime
    - - Art. 11 II. Forme de l’exécution
      - III. paiement de l'impôt
        
        Art. 14 / 3. Transfert
        
        Art. 15 / 4. Responsabilité solidaire
        
        Art. 13 / 2. Taux
        
        35 %
        
        15 %
        
        8 %
        
        ( 30 % )
        
        Art. 16 / 5. Échéance; intérêt moratoire
        
        Art. 12 / 1. Naissance de la créance fiscale
        
        extinction de la créance fiscale
        
        Art. 17 / a. Prescription
        
        Art. 18 / b. Remise
      - Art. 10 I. Contribuable
      - IV. déclaration remplaçant le paiement de l'impôt
        
        Art. 20 / 2. Pour les revenus de capitaux mobiliers
        
        Art. 20a / 3. Pour les gains en nature provenant de jeux d’argent ainsi que de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes ( geux d'argent, d'adresse ou loteries)
        
        Art. 19 / 1. Pour les prestations d’assurances
  - - - champ d'application matériel
      - remboursement