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LE FONDS DE COMMERCE - Coggle Diagram

- - - - le matériel et l'outillage servant à l'exploitation du fonds sauf s'ils appartiennent au local, dans ce cas ils sont immeubles par destination
      - les marchandises stockées destinées à être vendues
    - - la clientèle fidèle (indispensable au caractère de F de C)
      - l'achalandage (clients de passage)
      - l'enseigne, signe d'individualisation (non obligatoire, plus elle sera connue plus elle donnera de la la valeur au F de C en attirant les clients)
      - le droit au bail (v. branche suivante)
      - droit de la propriété intellectuelle (v. branche suivante)
      - le nom commercial (nom de famille, pseudonyme, nom fantaisiste)
    - - contrat de location d'un local à usage commercial conclu pour 9 ans (droit commun)
      - obligations du locataire
        
        établir avec le bailleur un état des lieux entrant et sortant
        
        payer le loyer
        
        ne pas sous-louer le local sauf accord du bailleur
        
        respecter la destination des lieux (sauf despécialisation autorisée par le bailleur)
      - droits du locataire
        
        bénéficier en priorité du droit d'acheter le local loué si vente de celui-ci (droit de préemption)
        
        possibilité de donner congé au bailleur sans évoquer de motif par courrier AR 6 mois avant la fin d'une période triennale
        
        droit de demander le renouvellement du bail lorsqu'il arrive à expiration (si refus du bailleur, doit versé une indemnité d'éviction)
    - - v.p.13 webconf 11/14 PROPRIETE INDUSTRIELLE
        
        brevet d'invention
        
        dessins et modèles
        
        marques
      - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
        
        = droits d'auteur
        
        ce droit confère un monopole d'exploitation à l'auteur d’œuvres de l'esprit
        
        création intellectuelle et originale
        
        la qualité d'auteur appartient à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée
        
        œuvre de collaboration = coauteurs
        
        œuvre composite = œuvre nouvelle incorporant une œuvre d'origine
        
        œuvre collective = œuvres personnelles différenciées
        
        l'auteur a seul le droit de décider de divulguer son œuvre (prérogatives d'ordre moral)
        
        l'auteur a seul de droit de décider de la représentation ou de la reproduction de son œuvre (prérogatives d'ordre patrimonial)