Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Les procédures collectives, La procédure de sauvegarde : مسطرة الإنقاذ,…
Les procédures collectives
Les difficultés sans être en état de cessation de paiement
La procédure de sauvegarde : مسطرة الإنقاذ
les condition
de ouverture de procedure de sauvegarde
l'entreprise ne doit pas etre en état de cessation de paiement.
Pendant la phase de procédure de sauvegarde, le chef de l’entreprise est libre dans gestion d'entreprise mais selon plan de sauvegarde
le ouverture de procedure de sauvegarder est une act volonté par le directeur de l'entreprise
le chef de l’entreprise doit donner un inventaire du patrimoine de l’entreprise au juge
Tous les livres financiers dans l'entreprise doivent adresse au syndic ( un person representant de juge)
pour faire face a ces difficultés
La prévention interne
révélée uniquement aux parties internes de l'entreprise et le président du tribunal.
il concerne seulement les sociétés commerciales
pour les entreprise a des difficultés passagier
La prévention externe
l’intervention du président de tribunal de commerce
.
Le mandataire spécial
d’une entreprise en difficulté
:
C'est Une entreprise qui ne peut pas payer ses dettes
Les difficultés du cessation de paiement
(الصعوبات التقصير في السداد)
<=== Après l’échec de la prévention interne
pour ressouder la situation de l'entreprise
est person auprès du président de tribunal responsable à résoudre la situation de l'entreprise
est un procédure qui permet intervention de tribunal de commerce pour sauvegarder l'entreprise