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§5 quand agir ? - Coggle Diagram
§5 quand agir ?
II. les délais de déchéance
les délais de déchéance en matière de
demandes formatriches
(ex lege :scales:)
les délais de déchéance de nature procédurale (espèces)
libération de dette
recours
opposition à proposition de jugement
appel
droit de bail
distinctions
délai de déchéance de nature procédurale
(péremption de procédure)
:checkered_flag:
anéantissement
d'une procédure
la procédure n'est
pas poursuivie
dans les délais fixés
délai de déchéance en matière de demandes formatrices
:checkered_flag:
extinction
de l'action
instance
pas engagée
à temps
III. les délais de préscription
notion
espèces
20 ans
5 ans
un ans
:red_cross: n'emporte pas l'extinction de la créance (ni de l'action)
peut être interrompu ou suspendu
exercice
(exeption de droit civil, pas d'office :!!:)
effet
(paralyser le droit de l'adversaire)
IV. les délais de déchéance de fond
notion
concerne les créances
ne peut pas être interrompu ou suspendu
espèces
installation nucléaire
responsabilité du faits des produits
effet
(extinction de la créance)
exercice (objection de droit civil)
V. le calcul des délais
les délais de prescription
computation 132 CO / 77 CO
interruption et suspension
conditions (à défaut 63 CPC)
instance en cause est valable formellement
autorité compétente
départ (dies a quo) : exigibilité
les délais de déchéance
les délais de déchéance de nature procédurale (Computation CPC et LTF)
les délais de déchéance de fond (Computation 132 et 77 CO p.a)
les délais de déchéance de demandes formatrices (Computation 132 et 77 CO p.a.)
I. principes