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§4 comment agir ? - Coggle Diagram
§4 comment agir ?
les vices :snake: de forme
la sanction :crossed_swords:
rectification :recycle:
irrécevabilité :no_entry:
le formalisme excessif :pen::pen::lock:(et donc dénis de justice)
29 al. 1 Cst
:explode:
la forme :diamond_shape_with_a_dot_inside: ne doit pas devenir une fin :goal_net: en soi (
MONTESQUIEU
) :book:
les critères
praticabilité
:unlock:
acte doit permettre
déroulement
clair et ordonné
de l'instance (= la procédure en cours)
garantir une prise de position
(DDE) :speaking_head_in_silhouette: correcte sur les prétentions de l'adversaire
indentification
:silhouette:
contre
qui
?
de qui
il émane?
acte doit permettre de dét.
sur quo
i la
prétention
se fonde? (fondement)
en quoi elle
consiste
? (prétention)
II. les règles générales
forme :diamond_shape_with_a_dot_inside: des actes :performing_arts:
éléctronique :electric_plug:
orale :speech_balloon:
écrite :pencil2:
modalités dépendent de..
nature :national_park: de l'acte
type de procédure
I. le rôle de la forme
ratio
garantit la
prévisibilité
:spiral_calendar_pad: du processus judiciaire
assure
un équilibre
:scales: entre les parties
protège de l'
arbitraire
:twisted_rightwards_arrows: