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détermination de la question OÙ ? (détermination du for (examen de la…
détermination de la question OÙ ?
détermination du for
examen de la nature civile 1 CPC
examen de la nature interne ou internationale du litige 2 CPC
examen d'une éventuelle clause de prorogation de for et de sa validité 17 CPC
examen de la matière civile concernée pour déterminer l'existence d'un for spécial 20 ss. CPC
4.1 à défaut, for du domicile ou siège du défendeur 10 CPC
4.1.1 altérnativement établissemnt ou succursale 12 CPC
4.2 subsidiairement résidence habituelle 11 CPC
4.3. domicile du requérant pour le gracieux 19 CPC
si plusieurs prétentions sont cumulés, vérif. cumul d'actions 15 al. 2 CPC:red_cross:concours d'actions
si la demande doit être introduite contre plusieurs défendeurs examen du for de la consorité 15 al. 1 CPC
détermination du tribunal
détermination du for
examen de la matière
2.1 art. 5 CPC
2.2 art. 6-7 CPC
examen prorogation de compétence et sa validité 8 CPC
examen si tribunal spécial
4.1 souvent dét. VL