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§2 où agir ? (II. indépendance et impartialité des tribunaux :white_flag:,…
§2 où agir ?
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I. comprétence
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lieu / for :world_map:
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modalités
forum running (c.f. DIP) :runner: / le fait de saisir avant un juge, ne me donne pas un intérêt suff. pour une action en constatation nég. , un tel intérêt est reconnu en matière internationale
forum non conveniens ( DIP, CPC, CLug :red_cross:, pas prévue en droit suisse) :frowning_face:
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dans le cadre de l'action à double fondement (cumul obj) toutefois, la théorie du rattachement prédominant retenue pas le TF présente quelques similitudes
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