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capital actions (fonction (pour que cette fonction soit efficace, garantir…

- - - - postposition des créances / je renonce provisoirement à ma créance
      - ajournement de la faillite
        
        curateur
        
        privation du droit de disposer
        
        suspension des poursuites
  - - - forme qualifée de pertes cumulées
      - les actifs de la société ne couvrent plus la moitié du capital-actions (+ capital participation et réserves légales)
    - - Il y a surendettement lorsque les actifs non seulement ne couvrent plus le capital-actions (y compris un éventuel capital-participation, cf. art. 656b al. 3 CO) et les réserves, mais pas non plus les fonds étrangers.
    - - actifs de la société couvrent entièrement les fonds étrangers seuls les fonds propres n’étant que partiellement couverts
  - - - cessation d'activités
      - vente d'activités
      - redimensionnement d'activités
- - - - réserves légales/statutaires
      - capital-actions
      - capital-participation
      - bénéfice réporté
      - agio
- - - - poursuites
      - déchéance de leurs droits / caducité des actions
        
        en cas de perte 682 al. 3 CO
  - - - quand ?
        
        augmentation du capital
        
        fondation
      - comment ?
        
        couvert par des engagements effectif
        
        couvert dans son intégralité sans condition
        
        ne doit pas être rétrocédé
    - - comment ?
        
        le CdA est tenu de prendre des mesures de protection
      - quand ?
        
        perte de capital
        
        surendetement