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Autorité communale (Généralités (chiffres (nombre des communes: F ca…

- - - - Code général des collectivités territoriales (CGCT)
        
        Deuxième partie : la commune (5 livres)
      - Cst. art. 72-75_1, "des collectivités territoriales"
    - - Cst., 3ème titre, 3ème section (= art. 50; depuis 1998) - par. 1: "l'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal" --> compétence cantonale
      - lois cantonales sur les communes
      - Sont également ancrées dans les Cst. cantonales
    - - European Charter of Local Self-Government (ratified by both)
  - - - exécutif
      - législatif
        
        chacune des 36'000 communes a un conseil municipal
      - rôle du souverain
    - - rôle du souverain
        
        in 79% in 2013 bei abnehmender Tendenz seit 1988 (SA18/Cours Ladner/C4/PP/p.41) auch der Legislativ (Gemeindeversammlungen); in welchen Kt. genau auf ibid. S.42
      - exécutif
        
        Amtszwang existe
        
        2016: 56.9% 5 membres; 32.1% 7 membres (SA18/Cours Ladner/C4/PP/p.44)
        
        Mode de l'élection en 2016: Urne 86.8%; assemblée 11.9%; parlement 1.3% (SA18/Cours Ladner/C4/PP/p.46)
        
        Condition de l'élection en 2005: 73.5% Majorz (p. ex. VD); 26.5% Proporz; avec des différences également au sein d'un canton (p. ex. BE, ca. 40/60) (SA18/Cours Ladner/C4/PP/p.48)
        
        contrat de travail en 2005: titre honorifique/bénévolement 81.5%; mi-temps 16.7%; plein-temps 1.8% (SA18/Cours Ladner/C4/PP/p.50)
        
        Coûts pour un membre de l'exécutif par habitant: dans pt. commune vers. 80.-; grande commune vers 4.-
      - législatif
      - administration communale
        
        Stellenprozente/1'000 habitants en 2005: 50.9% (SA18/Cours Ladner/C4/PP/p.52)
        
        Membres du personnel en 2005: 45.8% Admin. communale au sens strict; 30.1% établissements communaux et organisations de droit public; 24.1% éducation (personnel enseignant)
  - - - économique
        
        Allocative effificency (Steiner et al. 2018)
        
        local service delivery stimulates local economy (Steiner et al. 2018)
        
        reduced brain drain
        
        (technical and managerial) skills remain in the region
        
        plus de compétition entre les collectivités territoriales --> + d'innovation, + de qualité de service (in Steiner et al. 2018: Tiebout, 1956)
      - plus démocratique
        
        plus de participation politique (in Steiner et al. 2018: Sharpe, 1970)
        
        plus proche au peuple (Steiner et al. 2018; comparant directement CH/F, il voit la raison dans le corporatisme: Giauqe, 2019, make the state work successfully: 37)
        
        entraîne accountability, transparence, openness (in Steiner et al. 2018: Miller, 2002)
      - organisationnel
        
        plus une commune est autonome, plus elle peut gérer ses affaires locales elle même, libérant le gouvernement central de cette tâche qui peut se focaliser sur les politiques publiques d'un niveau plus général/élevé (in Steiner et al. 2018: Miller, 2000; Osborne and Gaebler, 1993)
        
        flexibilité/capabilité d'adapter la solution aux circonstances locales (Steiner et al. 2018)
        
        cf. différents mesures régional selon importance du virus (ex.: NZZ v. 14.5.)
        
        répondent plus vite (in Steiner et al. 2018: Miller, 2000; Osborne and Gaebler, 1993)
        
        coordination vérticale; contrepoids au pouvoir central ((in Steiner et al. 2018: Weingast, 1995)
        
        "pluralisme communal"
    - - économique
        
        cost-efficiency; no reinvention of the wheel (in Steiner et al. 2018: De Vries 2000);
        
        (ex. efficience de coût:) fonctionnaires ont souvent moins de savoir professionnel, entraînement dans des petites communes (in Steiner et al. 2018: Segal, 1997; Miller, 2000)
      - démocratique
        
        plus de légitimation du gouvernement central; participation à l'élection nationale normalement plus élevée (Steiner et al. 2018)
      - organisationnel
        
        No inequality between regions and to political fragmentation (in Steiner et al. 2018: De Vries, 2000).
        
        Less conflicts between local and national interests (Steiner et al. 2018)
        
        personnel est mieux formé (cf. avantage économique) --> mauvaise gestion de problèmes complexes
        
        Coordination vérticale: N'existe pas ou que peu et alors --> Pas de lutte pour répartition de l'autorité + des ressources (in Steiner et al. 2018: Kuhlmann and Wollmann, 2014)
  - - - Interventionniste (aussi Chevallier 2002 dans Giaque)
      - Gouvernement jacobin indivisible, hiérarchique et centralisé; pro- cessus décisionnel technocratique avec bcp de règles, circu- laires et notes administratives
      - fonctionnaire: un statut très élevé, permanent, avec formation spécialisée de l’élite administrative, un corps segmenté et (formation) homogène; concours
      - l’administration est contrôlé et politisé est soumise à différents contrôles de ces activités et à des révisions judiciaires fréquentes; Aussi, Politisation importante de l’administration: le fait que les élites politiques et administratives proviennent souvent des mêmes écoles contribue à une politisation (Rouban 2005 dans Giaque)
    - - Organiciste (<--> interventionniste)
      - Gouvernement
        intégré ; fédéralisme coopératif et coordina- tion entre les niveaux de gouvernance
      - fonctionnaire: Un statut très élevé, permanent ; une for- mation juridique ; les échelons hiérarchiques supérieurs permanents mais peuvent être ouvertement partisans
      - Administration: une instance se trouvant « en dehors » et « au-dessus » de la société civile; codification étroite et détaillée
- - - - "respond more quickly" (in Steiner et al. 2018: Osborne and Gaebler, 1993; Miller, 2000; et aussi plus flexible selon Wendekamm et Feisst 2015)
      - Dans un cas où le savoir manque (Historiker Oliver Zimmer, NZZ v. 13.5.), il faut essayer des différentes stratégies (--> le front a besoin d'autonomie), puis il faut apprendre mutuellement (Ökonom Paul Collier, NZZaS v. 17.5.) --> ce qui est possible avec des collectivités locales (Historiker O. Zimmer, NZZ v. 13.5.)
      - plus le milieu politique est interconnecté dans son environnement (entreprises, communes sociales comme églises, familles, …), plus une solution peut être trouvé qui exploite tout ce qui est disponible (Wendekamm et Feisst 2015) --> aussi avantage milice (je crois Bundi a qqc)
      - dans une crise, le pouvoir est centralisé; cf. CH (mais même là, TI pouvait faire des restrictions encore plus sévères)
      - les services d'urgences font partie de la population protégé ce qui augmente leur motivation (Wendekamm et Feisst 2015)
      - la distribution des responsabilités augmente la volonté d'engagement - encore plus en combinaison avec le travail bénévole (Wendekamm et Feisst 2015)
    - - personnel est mieux formé (cf. avantage économique) --> mauvaise gestion de problèmes complexes (in Steiner et al. 2018: Segal, 1997; Miller, 2000)
      - c'est plus difficile de diffuser l'expérience d'en bas vers le haut que d'amener l'expertise du haut vers le bas (Paul Collier, NZZaS v. 17.5.)
      - prise de décision simplifié par rapport à la coordination dans un système fédéral, particulièrement pour des problèmes de portée supra-régional --> économise des ressources (Wendekamm et Feisst 2015)
      - niveau de protection unitaire ≠ dépendant du lieu de résidence
      - les sous-systèmes et sous-structures sont unitaire, puisque compatible
      - par rapport au dernier point: désenchevêtrement des compétences; dans le fédéralisme, possible que certains acteurs en bas ne veulent pas céder leurs compétences à un niveau supérieur, mais qui aurait les moyens à disposition pour faire face à la crise. En plus, dans le culture fédérale de la gestion régionale, ça peut être perçu comme perte de visage de céder l'autorité
    - - Entscheidungen nach oben abgeben ≠ falsch; vielmehr müssen die jeweiligen Personen die richtige Form der Entscheidung für ihre jeweilige Ebene treffen und Teilverantwortungen bei den jeweiligen Ebenen verbleiben (Wendekamm et Feisst 2015)
  - - - centralisation/cumul des compétences auprès du gouvernement central pendant la crise
      - nouvelles normes depuis le début qui influencent l'organisation; en supposant que: peu de nouvelles normes = bien préparé
        
        CH
        
        Pandemieplan: regelt Kompetenzen
        
        F
- - - - Tax d'habitation (TH); proposé par P. Gerrard le 3.4.
      - taxe foncière sur les propriétés bâties
      - taxe foncière sur les propriétés non bâties
      - contribution économique territoriale
    - - notamment la Cour des comptes (Giauque, 2019, make the state work succesfully)
    - - les prélèvements obligatoires (impôts)
      - les transferts en provenance de l’État ou des autres administrations publiques
        
        ciblé avec condition de fournir un service spécifique ou non ciblé (> 80% en 2017)
        
        répartition selon nombre d'habitants ou similaire ou selon potentiel fiscal
        
        2,2% du PIB en 2017
      - les recettes tirées de la vente de biens et services marchands ou des paiements résiduels des ménagespour les services non marchands
      - les emprunts
    - - Cst./F 72-2 ("principe de l'autorité financière des collectivités territoriales") phrase 2: Les communes "peuvent recevorir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures"
        
        --> collectivités locales peuvent recevoir slmnt une partie du produit d'un impôt et elles n'en fixent pas nécessairement elles-mêmes l'assiette et le taux. En pratique, l'assiette des impôts et le plus souvent déterminée par la loi (note d'analyse 80: 7)
        
        Elles fixent le taux notamment dans le cas des impôts fonciers (taxes d'habitation, taxes foncières sur le bâti et le non-b^ti, taxe d'enlèvement des ordures ménagères sous certaines contraintes (taux minima, liens entre leurs taux...qui jouent peu en pratique). Mais AUSSI elles peuvent moduler le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), mais dans d'étroites limites; AUSSI les taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), mais en ne dépassant pas des plafonds établis par la loi qui sont presque toujours atteints (note d'analyse 80: 7)
        
        CAVE: selon le conseil constitutionnel, il ne résulte d'aucune disposition constiutionnelle que les collectivités locales bénéficieraient d'une "autonomie fiscale" (note d'analyse: 80)
      - note d'analyse 80: 10: communes aussi autonome financièrement que la Suisse dans le domaine de leur fiscalité propre. De l'autre côté , elle n'ont que peu de pouvoir de décision sur les recettes fiscales qui sont partagées avec l'Etat central
  - - - Selon législation cantonale; possible que c'est 0 et elles participent aux revenus cantonales (p. ex. Ville Bâle), car uniquement le canton prend des taxes; ou c'est p. ex. 50% de toutes les taxes cantonales, p. ex. dans Bettingen, Riehen. À UR, le canton détermine le taux d'imposition communal; à SZ, chaque district règle lui-même (ESTV 2019 [Finder])
      - 9 impôts directs (cf. ESTV 2019, p.60)
        
        entre 5.47% (Kt. ZG) et 18.23% (Kt. NE) (2018, célibataire, revenu annuel 80'000 selon OFS "Kartografische Darstellung der Steuerbelastung 2018 in den Gemeinden"
        
        ESTV: Was [die CH] kenn- zeichnet, ist das Fehlen einer einheitlichen, für das ganze Staatsgebiet geltenden gesetzlichen Regelung der einzelnen Steuern, vor allem der direkten Steuern.
      - Puis plusieurs impôts indirects, p. ex. taxe de poubelle, etc.
    - - peut-être que mineur: filer les employés aux autres communes qui en ont besoin
      - péréquation financière: existe dans tous les cantons (Fiechter, 2010: 81)
    - - Peut causer un cas comme à Mägenwil qui devait élever son taux d'imposition de 6% suite au malcomportement d'1 citoyen (cf. SA18/Cours Ladner/C4/PP/p.7)
      - Compétition (run to the bottom) + animosité (si une commune baisse les impôts et le finance avec la péréquation, cf. p. ex. Tagi-Agi 12.5.10, Zoug: "Lucerne profite")
      - Différence taxes pour une famille avec 2 enfants, revenu 150'000.-: Baar ZG: 5913 Fr. vs Enges NE: 23'554 Fr. (Quelle + Modalitäten: watson v. 19.3.19 "In welchen Gemeinden du am wenigsten Steuern zahlst – und in welchen am meisten")
    - - plus grande dépense en moyen: sécurité sociale 18.9%; formation 26.6%(SA18/Cours Ladner/C4/PP/p.18; je crois que la source est "Öffentliche Finanzen der Schweiz"); mais, p. ex. en VD, écoles entièrement financées par le canton
    - - budget libre: en moyen 5-10% (SA18/Cours Ladner/C4/PP/p.18; je crois que la source est "Öffentliche Finanzen der Schweiz")