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l'impôt sur le revenu (II. les formes du revenu (activité lucrative…

- - - - s'engager
      - durée
        
        indét.
        
        dét.
      - dans un rapport
        
        droit public
        
        droit privé
      - fournir préstations
      - contre rémunération
      - sous un lien de subordination
      - notion autonome (indép.)
        
        assurances
        
        travail
    - - espèces
        
        les plans d'options
        
        les plans d'actions
        
        obligation de restitution ne remet pas en cause l'imposition
      - les plans de participation improprement dits
        
        :red_cross:participer au capital de la société
      - notion
        
        salariés
        
        participation
      - quid réalisation du revenu / détermination du moment
        
        improprement dites
        
        imposition à l'encaissement
        
        proprement dites
        
        actions
        
        imposition à l'octroi
        
        options
        
        bloquées ou non cotées
        
        imposition à l'exercice
        
        négociales et cotées
    - - quoi ? revenu net
      - comment déterminer ? lien de causalité
        
        versement
        
        rapport de travail
    - - 17 al 2 LIFD
      - 38 LIFD
    - - Pas pour les 1
        ère formations
      - Prise en compte de l’ensemble des circonstances et
        détermination au cas par cas
      - Lien avec l’activité lucrative dépendante exercée
      - exemples
        
        Frais liés à un doctorat, en principe pas déductibles
        
        Frais liés à la formation d’expertise fiscale, en principe déductibles
  - - - les principes
        
        le principe de l'apport en capital
        
        RIE II
        
        conditions
        
        b) cet apport effetué post. 31 déc. 1996
        
        c) 125 al. 3 LIFD , la source de la distribution est un compte spéciale du bilan commercial
        
        a) l'apport a été effetué par le porteur de pars
        
        le principe de la valeur nominale
      - la distinction
        
        gain en capital vs rendements de participations
        
        critère de distinction
        
        conception objective
        
        appauvrissement du débiteur
        
        :red_cross: conception subjective
        
        enrichissement du bénéficiaire
      - les espèces
        
        les avantages appréciables en argent / distribution dissimulé de bénéfice
        
        b) cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne proche
        
        a) la société fait une prestation sans obtenir une contre-prestation correspondante
        
        c) pas accordée à un tiers à ces conditions
        
        d) disproportion maniféste entre la prestation et la contre-prestation
        
        les excédents de liquidation
        
        notion objective (appauvrissement de la société)
        
        principe de la val. nominale (le terme exéde met en exérgue le fait que seul ce qui n'est pas capital action sera imposée)
        
        les actions gratuites
        
        définition
        
        changement de la structure capital propre
        
        on convertie des réserves ouvertes en capital action
        
        ratio
        
        imposition basée sur un cas de systématique fiscale
        
        liens
        
        24 al 1 lit b OIA
        
        imposition partielle si conditions sont remplies
        
        5 al 1 lit a LT
        
        les dividendes et les parts au bénéfice
      - la notion de rendement de participations
        
        une personne
        
        par une société de capitaux
        
        rapport actionnariat
        
        avantage
      - l'imposition partielle des rendements de participation
        
        historique
        
        RIE 2
        
        dét. participations qualifiées
        
        avantage les entrepreuneurs-investiss.
        
        RFFA harmonisation quant aux rendements, concernant l'imposition partielle entre le patrimoine commercial et le patrimoine privé
        
        seule différence concerne l'aliénation
        
        fortune privée : exonération 16 al.3 LIFD
        
        fortune commerciale : imposition partielle
        
        au niveau cantonal
        
        BL 7 al 1 LHID
        
        tous les cantons ont introduit une imposition partielle
        
        impôt sur le bénéfice / impôt sur le revenu
      - la liquidation partielle indirecte
        
        définition
        
        conditoins
        
        fortune privée de vendeur, passant dans la fortune commerciale de l'acquéreur
        
        dans les 5 ans l'acquéreur procéde à une distribution
        
        participation qualifiée de 20 %
        
        "participation du vendeur"
        
        vente à un tiers
        
        distribution prélévée sur une substance non néc.
    - - espèces
        
        les rendements de placement collectifs de capitaux
        
        revenu
        
        dét. immeubles en prop. directe
        
        c.f. bénéfice
        
        les rendements de location de biens mobiliers
        
        les rendements d'assurances de capitaux
        
        exception : assurance de prévoyance
        
        les rapport contracuel ont duré au moins 5 ans
        
        ils ont commencé avant l'âge de 66 ans
        
        la prestation d'assurance versée en cas de vie à un assuré de 60 révolus
        
        l'assurance doit prévoir en sus du versement d'une prestation en cas de vie, une couverture appropriée en cas de décès
        
        le preneur, l'assuré et le bénéficiaire doit être la même personne
        
        en principe exonération 24 lit. b LIFD
        
        les revenus de biens immatériels
        
        les intérêts d'avoirs
        
        pas remboursement de la dette
        
        fournie par un débiteur
        
        toute prestation appréciable en argent
      - notion
        
        origine
        
        2.3 droits
        
        ne peuvent faire l'objet d'une propriété immobilière
        
        2.2 jouissance
        
        chose mobilière
        
        2.1 propriété
        
        gains
  - - - :red_cross: 16 al. 3 LIFD
      - ATT. réalisation systématique
      - méthode de la prépondérance
        
        chaque bien
        
        attribué entièrement
        
        à une fotune (comm. ou privé)
        
        selon sa fonction économique
    - - Principe de déterminance
        
        revenu imposable
        
        découle
        
        résultat comptable
      - 18 al. 3 LIFD
        
        58 LIFD
      - loss carry forward
        
        possibilité de compenser les pertes des (7) années précédentes
    - - interprétée largement
        
        ATF 122 II 446
        
        pas présent sur le marché
        
        pas exploitation d'une
        
        entreprise industrielle
        
        entreprise commerciale
        
        entreprise artisanale
      - toute activité
      - entrepreneur
      - participe
      - vie économique
      - à ses risques
      - engagement
        
        6.1 travail
        
        6.2 capital
      - librement organisé
      - intention de réaliser un bénéfice
    - - problématique
        
        distinction entre ...
        
        fortune commerciale = imposable
        
        fortune privée = exonération
        
        contexte
        
        immobilier
        
        métaux précieux
        
        art
      - examen au sens de la circulaire AFC 36/2012
        
        1° examen préalable
        
        volume tot. des transactions (achats+ventes ≤ quintuple du montant total des titres en début de période fiscale)
        
        réalisation de gain en capital pas néc. pour assurer train de vie du contribuable
        
        détention des titres 6 mois au moins
        
        pas de financement par des fonds étrangers
        
        utilisation limitée de porduits dérivés
        
        2° examen qualifié
        
        5 conditions cumulativemnt remplies ?
        
        le commerce n'est pas exclu il ne faut pas l'exclure
        
        analyse de l'ensemble des circonstances
        
        indices d'importance secondaire
        
        2 more items...
        
        indices d'importance déterminante
        
        3 more items...
        
        le contribuable peut devoir l'impôt même s'il n'effectue pas les trasactions, mais délegues
        
        oui
        
        gain en capital privé = exonération
  - - - ex. NE
        
        sur la valeur cadastrale (une val. officielle de l'immeuble dét, pas l'administration)
        
        par tranches
      - égalité avec les locataires
        
        ne doivent pas payer de loyer
        
        peuvent faire valoir des déductions (taux hypo)
    - - liste exemplative
  - - - cotisations déductibles
      - PC exonérés
      - revenus imposable
    - - revenus imposable
        
        en cas de versement en cap. v. 38 LIFD
      - cotisations déductibles
      - rachat possible et déductible
    - - v. troisième pilier lié, dont les primes sont déductibles et dont le versement en capital est taxé diff. des autres revenus
    - - déduction d'une partie des cotisation possible
      - souvent versement en capital donc 38 trouve application
    - - pas réel avantage
      - déduction des cotisation très limité
      - le versement de la rente est en principe exonéré 24 lit. b
        
        TT exception v. 20 al. 1 lit. a
  - - - principe de correspondance
        
        celui qui verse peut déduire 33 al 1 lit c
        
        celui qui reçoit paie l'impôt 23 lit f
      - :red_cross: prestations d'entretien en vertu d'une obligation de droit de la famille (dette alimentaire)
        
        :red_cross: pas de déduction chez celui qui la verse
        
        exonération chez celui qui reçoit
  - - - a) versé gratuitement (sans contre-prestation)
        
        c.f. FNS TF 2C_74/2014
      - b) à une personne dans le besoin
    - - succession / donations , close de coordination
  - - - continuité comptable (vise les réserves latentes) :open_file_folder: :pen: :check:
      - continuité territoriale :world_map:
- - - - OFP
      - 26 LIFD
    - - transports pub. possibles
        
        déduction faites sur cette base
      - transports pub. impossibles / pas raisonnable
        
        déduction de frais véhicule privé
        
        principe : forfait
        
        exception : effectifs
        
        justifiés
        
        sup.
    - - contribution de l'employeur déduction partielle 7.5 fr.
      - pas de contribution de l'employeur : déduction totale 15 fr.
    - - principe : forfait 2000-4000
      - frais effectifs si justifiés
  - - - classifications
        
        selon la ratio
        
        déduction sociales :baby_symbol:
        
        déductions incitatives :recycle:
        
        préserver le principe de la capacité contributive :libra:
        
        en lien avec l'acquisition du revenu
        
        organiques
        
        anorganiques
        
        systématiques de la loi
  - - - :warning: :forbidden: déduction impôt pas possible
  - - - :red_cross: si j'administre moi même la chose
    - - :warning:même s'il produisent une plus-value de l'immeuble
    - - :warning: déductibles lors de l'aliénation 12 LHID
  - - - particularités
        
        maladie : seulement ce qui excède 5% du revenu net
        
        handicap : pas de franchise / forfait admis par la pratique
    - - les p.m ne peuvent pas déduire ce genre de dépenses
      - non déductibilité des frais de capagne
    - - modification législative 2016
        
        simplificaiton de la taxation
        
        pas de rectification a posteriori si formation pas utilisée pour réaliser un revenu
        
        :warning: prise en charge obligatoire, sinon double déduction (c.f. employeur)
    - - le CF veut augemeter la déduction
      - ratio : lutter contre la pénurie de perosnnel qualifié
    - - principe de correspondance : concrétisation du principe de la capacité contributive
      - :no_entry:prestation d'entretien et contribution de l'enfant majeur / Prestations en capital
        
        non déductibles
        
        exonérées auprès du bénéficiaire
    - - :no_entry: cotisations imposées par les statuts
    - - en principe liés à une dépense réelle :warning: TT, 33. al 2 LIFD
      - anorganiques / listes exhaustive :forbidden:
- - - - la réalisation systématique (transfert dans un régime où ledit bien n'est pas imposable)
      - la réalisation comptable (sur-évaluation d'un bien)
      - la réalisation effective (je vends un bien avec un plus-value)
    - - lorsqu'il peut en disposer librement (lorsqu'il est titulaire de la prétention)
        
        exécution de la prétention incertaine, la perception est différé au moment de l'exécution ( v. prétention ferme)
      - conditions
        
        1. reçoit la contre-prestation
        
        2. prétention ferme sur la contre-prestation
      - distinction
        
        je ne tiens pas de comptabilité: ist-méthode, lors de l'encaissement
        
        je tiens une comptabilité : soll.méthode, lors de la facturation
    - - fait prévu par la législation fiscale
      - fait juridique
  - - - indép. de leur nature
      - conséquence : déductibilité des pertes
      - pas de traitement in box :no_entry:
    - - la listes exemplatives des articles 17 ss LFID
      - les revenus exonérés 24 LIFD
      - la clause générale de revenu 16 al. 1 LIFD
    - - théorie de l’accroissement net du patrimoine
        
        différence
        
        patrimoine au début d'une période
        
        patrimoine à la fin de la période
        
        théorie utilisé en suisse
        
        concrétisation
        
        16 al.3 LIFD (il sied de l'exonérer, car à contrario il ferait partie intégrante du revenu soumis à l'impôt)
      - théorie de la source :potable_water:
        
        durabilité
        
        périodicité
        
        exclusion des gains en capital
        
        fruit d'un arbre
    - - 16 al. 3 LIFD / 7 al. 4 lit. b LHID
      - souvent remise en question
        
        2001
        
        RIE III (avant-projet)
      - ATT v. réalisation systématique
      - nuances
        
        requalification en activité indépendante possible / fréquente
        
        casuistique liquidation partielle indirecte (réalisation systématique) / en ce sens que l'entrepreneure détient les action dans sa fortune privée et ne distribue pas les bénéfices pour thésauriser la société et la vendre dans le régime de la fortune privée qui est exonéré par l'art. 16 al.3 LIFD
- - - - capacité contributive veux que le taux ne soit pas progressif
      - progressivité par tranches
    - - général, fédéral
      - époux imposés en commun
        
        2015 : TF précise la règle
        
        le système va à l'encontre du principe de la capacité contributive
        
        donc
        
        la règle ne change pas pour autant que celui qui gagne plus participe plus à l'entretien
        
        dans le cas contraire le barème réduit va à la partie qui participe plus à l'entretien
        
        avant
        
        deux ménages
        
        l'autre barème normal
        
        attribution du barème au conjoint qui avait le revenu le plus haut
      - personnes imposées individuellement enfant / pers. dépendantes
      - mécanismes cantonaux pour la prise en compte du statut matrimonial
        
        le splitting
        
        le quotient familial
        
        le double barème
    - - pas d'harmonisation de la conf.
    - - d'autres préfèrent l’ajuster (montant de base plus ajout d'un coefficient)
      - taux directement fondé sur la loi (fixe)
        
        confédération
        
        BL / TI / VS
    - - si je gagne procès contre caisse de pension
    - - revenu oui car taux progressif
      - bénéfice non car taux proportionnel
  - - - période fiscale
        
        période pour laquelle l'impôt est dû
      - période de calcul
        
        période servant de base de calcul pour établir le montant de l'impôt
      - dans le système prostnumerando les deux périodes coïncides
- - - - nature et fonctionnement
        
        l'employeur se substitue au contribuable (substitution fiscale)
        
        fonction de remplacement du revenu à la source
    - - pas de permis d'établissement
        
        mariage / divorce v. 5 OIS
      - personnes domiciliées ou en séjour en suisse (illimité)
      - le revenu soumis à l'impôt à la source
        
        revenus étr., il doit passer par une procédure ordinaire compl. car soumis de manière illimité sauf si établissement etc. v. 6 LIFD
      - les barèmes
      - l'imposition ordinaire complémentaire
        
        activité indép. par exemple
      - l'imposition ordinaire ulétieure
        
        120.000
      - la relation avec le principe cst. de l'égalité de traitement
        
        discrimination directe, car critère dans la loi
        
        modification lég. peut pallier à la discrimination (pour autant que l'information soit transparente)
    - - les personnes ni domiciliés ni en séjour en suisse (assujettissement limité)
        
        nationalité aucun rôle
        
        attentnion nouvelle lég. prise en considération de la sit. du quasi-résident
      - la situation particulière des frontaliers franco-suisses
        
        ratio : éviter les double impositions
        
        :warning: GE
        
        droit de taxer revient au pays de rés., ce dernier transmet une somme à l'autre pays
      - la relation avec l'ALCP
        
        discrimination avec pour les quasi-résident (plus que 90 %)