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droit et obligations des actionnaires (§1 Principes généraux (Protection…

- - - - protection
      - participation
- - - - droit de vote
      - Participation à l’assemblée générale
      - Droit de faire convoquer l’assemblée générale et d’en modifier l’ordre du jour
      - éligibilité
      - droit d'être représenté au CdA
    - - contrôle
        
        Droit de faire instituer un contrôle spécial
        
        Droit à un réviseur qualifié et indépendant
        
        agir en carence (ex ante) seulement
        
        annuler la décision inhérente à son éléction
      - agir en justice
        
        1a . action en annulation déc. AG
        
        action en responsabilité
        
        action en restitution
        
        action en dissolution
        
        1b. action en nullité
      - information
        
        Droit de consulter les rapports de gestion et de révision
- - - - fidélité
      - obligation d'information
      - obligations financières par stipulation pour autrui (la société)
  - - - ii. peines onventionnelles 160 ss. CO
      - iii. transfert fiduciaire des actions concernées à un tiers
      - i. dépôt auprès d'un tier de toutes les aciton concernées par le pacte, avec le mandat de ne les transférer qu’avec l’accord de toutes les parties 472 ss., not 480 CO
      - iv. procuration accordée aux ayant droits ou à un tiers leur permettant de représenter les actions concernées