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Incapacités (Majeurs (Avec régime de protection (Avec désaissisement…
Incapacités
Majeurs
Sans régime de protection
Art 414-1 : Sain d'esprit
Action de Droit commun
Action sur période suspecte
Avec régime de protection
Sans dessaisissement
Avec désaissisement
Judiciaire
Non-judiciaire
Mineurs
Autorité parentale
Protection
Administration
Capacité =>
Jouissance
Exercice
Tutelle
Représentation
Incapacité générale d'exercice
Droits de l'enfant
Droits patrimoniaux
Acte de la vie courante
Sécuriser transactions
Protégés faibles
Emancipation
Responsabilité
Biens
Responsibilité du fait d'autrui
Sauvegarde de justice
Mandat de protection future
Habilitation familiale
Curatelle
Tutelle