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Titre 3 - Les régimes spéciaux de responsabilité CH 2. L'…

- - - - Composantes
        Interprétation restrictive véhicule. Chasse neige oui (TC, 20 nov 1961 ms pas caddie).
        L 1985 = exclusion navire, aéronef, téléski... ms aussi véhicules mus par H ou animal (attelage/vélos). Pas d'exigence pour que véhicule serve au transport de personnes (tracteur :check: Civ 2 5 mars 1986)
  - - - La collision de véhicules
        Collision 2 véhicules = les 2 peuvent utiliser L 1985. Ms via extrapolation art 4, faute conducteur l'empêche de s'en prévaloir d'abord (régime commun) puis appréciation juge pour décider s'il peut (Ch mixte 28 mars 1997).
      - Le véhicule du conducteur victime est seul impliqué dans l'accident
        Lorsque son seul véhicule est impliqué il ne peut s’en prévaloir (L 1985) (Civ 2, 19 nov 1986) mais il peut obtenir réparation avec une assurance tous risques (Civ 2, 12 mai 1986)
      - Conducteur et gardien
        Conducteur et le gardien du véhicule doivent indemniser les victimes d’un accident. Mais chacun peut demander à l’autre l'indemnisation du dommage subi.
        
        Si gardien non conducteur / laisse conduire sa voiture par un autre = peut invoquer L 1985 comme personne transportée pour ê indemnisé.
        
        Q si conducteur non gardien est victime et se retourne contre le gardien.
        
        Envers tiers = conducteurs et gardiens peuvent ê tenus in solidum
        
        Civ 2, 1994. Anc art 1384 pour action puis subordonne action conducteur a une faute gardien.
        
        Proposé devient pas gardien selon L 1985 du véhicule conduit lien subordination ct de W.
- - - - 1°) Distinction conducteurs et non conducteurs
        
        Qualité de conducteur: maîtrise + contact entre la machine et l’homme : geste nécessaires à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur / conserver la maîtrise
        
        Cas éjection hors du véhicule: reste conducteur si la personne est éjectée lors de la collision et est blessée par le même véhicule car même accident et non successifs : Civ 2, 15 mai 1992
        
        si conducteur éjecté par 1 collision puis blessé lors d’un 2 par un véhicule tiers
        
        si conducteur encore animé par l’énergie cinétique que lui avait imprimé le véhicule qu’il conduisait: qualité de conducteur + toute faute lui est opposable : Civ 2, 18 oct 1995
        
        si corps immobile : statut de victime non-conducteur + seule faute inexcusable : Civ 2, 8 nov 1995
        
        conducteur sorti de son véhicule heurté par un véhicule tiers: conducteur car accident unique et indivisible: Civ 2, 1 juillet 2010
        → nécessaire preuve de la qualité de conducteur d’une victime
      - 2°) L'indemnisation des conducteurs
        
        Art 4 L 1985 -> “ la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l'indemnisation des dommages qu’il a subis” y compris les dommages par ricochet / dommages biens ou personne.
        
        Concerne conducteur d'un véhicule Impliqué
        
        AVPJ
        
        Favorise dommage corporel. Faute victime aucune incidence sur son droit à réparation sauf faute inexcusable si cause exclusive accident.
        
        a) La faute du conducteur
        
        Civ 2, 2 nov 1994: “seule la faute commise par l’un des conducteurs a pour effet de permettre l'indemnisation partielle du dommage subi par l’autre conducteur fautif” : injuste pour conducteur
        
        abandon par Crim 22 mai 1996: “chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l’autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation par suite de la faute commise par ce dernier”
        
        b) La faute et le dommage
        
        la faute du conducteur “ne revêt pas un caractère exclusif que lorsqu’elle est seule à l’origine de son dommage” (Crim 22 mai 1996)
        
        sur faute ayant contrib à la réalisation du dommage: qu’il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure”(Mixte 28 mars 1997)
        
        Ass Plen 6 avril 2007: il n’y a pas lieu de limiter ou d’exclure le droit de la victime à une indemnisation intégrale dès lors que les juges du fond avaient constaté l’absence de lien de causalité entre l’état d’alcoolémie du conducteur et la réalisation de son préjudice
        
        L'enfant, le proposé, le voleur
        
        Art 4 retenu peu importe l'âge.
        
        Si le conducteur est propriétaire les solutions antérieurs à l’arrêt Desmares ne changent pas.
        
        Si le conducteur est le présupposé, sa propre faute allège celle des autres conducteurs impliqués dans l’accident. La victime de l’accident peut demander réparation de son préjudice au conducteur agissant dans ses fonctions sans établir l’existence d’une faute lourde ( Civ 2, 6 mars 1991 ). On préfère la victime, même commettante au conducteur, même salarié.
        
        En cas de vol, le voleur au volant n’est pas responsable en tant que gardien mais conducteur, en cas d’accident.
      - 3°) L'indemnisation des non-conducteurs
        Les passagers, piétons, cyclistes bénéficient d’un traitement privilégié car sont moins porteurs de risque.
        
        a) Dommages aux biens
        Seul la faute de la victime est envisagée, et son fait non fautif n’exonère pas le conducteur, d’après l’article 5 de la loi de 1985. Les dommages causés aux biens peuvent être multiples ( Civ 2, 1 février 1989 ).
        
        Préjudice éco/moral = préjudice personne
        
        b) Dommages résultant des atteintes à la personne
        
        Le principe: absence d'exonération
        Faute victime = pas exonératoire (art 3)
        Mais alors dès qu’une personne lésée a commis une imprudence, pour les accidents de circulations ( et non routiers ), elle n’a qu’une indemnisation partielle.
        
        L'exception: la faute inexcusable, cause exclusive de l'accident
        
        Une faute inexcusable. Définition complexe
        Une faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou une omission volontaire, conscience du danger, différent du défaut d’intention (Ass. Plen, 18 juillet 1980). MS difficulté de transposition au régime spé.
        
        Le 20 juillet 1987, la Cour w/10 arrêts explique que la faute inexcusable est la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
        
        Elements objectifs
        
        L’exceptionnelle gravité signifie que l’imprudence ou le refus d’obéir aux forces de l’ordre en tant que piéton ( Civ 2, 25 mars 1991 ), pas des fautes inexcusables.
        
        On retient souvent une faute inexcusable pour le comportements des non-conducteurs sur l’autoroute ou les grandes voies de circulation ( Civ 2, 15 juin 1988
        
        Elements subjectifs
        
        caractère volontaire de la faute, cs du danger en agissant et de ses csq. In abstracto.
        
        Discernement. Ecart enfants -16 ans, aliénés mentaux ou preuve absence moment de discernement possible (Cass 2 mars 2017)
        
        Les victimes ne peuvent être indemnisés grâce à leur vice, donc l’alcool ou les stupéfiants n’écartent pas le caractère inexcusable de la faute.
        
        Une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident
        
        L'exception à l'exception: les victimes spécialement protégées
        Seuils d'âges pris en compte. Convention NY droits dee l'enfant 1990, L 4 mars 2002, L 1985 traitement privilégiés pour les non-conducteurs de – 16 ans ou + 70 ans OU avec un taux d’au moins 80 % d’incapacité.
        
        Recherche volontaire du dommage
        La recherche volontaire du dommage subi fait perdre aux victimes non-conducteurs le bénéfice de leur protection. Donnée subjective (comme comportement suicidaire)
        
        c) Les victimes par ricochet
        
        « Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages »
        
        Le mot tiers envisage le préjudice en corrélation avec un dommage résultant d’une atteinte à la personne de la victime directe
        
        on ne recherche pas la faute de la victime par ricochet, on calque sa réparation sur celle de la victime directe.
        
        Chamb. mixte, 28 mars 1997, quand plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis directement ou par ricochet.