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Finances publiques locales (Principes (Annualité (civile), Unité (budget…
Finances publiques locales
Etapes
DOB débat d'orientation budgétaire
Documents budgétaires
de prévision : -BP primitif
-BS supplémentaire
-DM modificative
de résultats : -compte de gestion (comptable, agent de l'Etat)
-compte administratif (exécutif)
Vote du budget
par nature (selon plan comptable)
par fonction (voir coût d'un service,...)
Principes
Annualité (civile)
Unité (budget unique)
Universalité (non affectation des recettes aux dépenses). On prend les ensembles
Spécialité
Equilibre (double) Recettes/dépenses Fonctionnement/investissement
Sincérité (réaliste)
Contrôles
sur l'élaboration
contrôle classique (légalité) : préfet - Tribunal administratif
contrôle spécifique (budgétaire) - CRC Chambre régio. comptes
sur l'exécution
contrôle politique des électeurs (élections) et des élus (vote du CA compte administration et du CG compte de gestion)
contrôle juridictionnel : pénal, administratif, financier
Sujets d'actus
péréquation financière
incitation financière à l'interco
Les recettes
fonctionnement et investissement
dotations de l'Etat (DGF, DGE...)
transfert de compétences s'accompagnent de moyens
fiscalité directe (taxe hab jusqu'à 2023., taxe foncière, ordures mén)
fiscalité indirecte (TIPP, taxe de séjour...)
emprunt
autres (produit d'exploitation, de domaines...)
Les dépenses
fonctionnement/investissement (durable)
3 catégories : obligatoires, facultatitves, interdites
Les acteurs
exécutif/trésorier (agent de l'Etat) : séparation ordonnateur/comptable
Assemblée délibérante (qui vote le budget)
Préfet (rôle de contrôle)
CRC chambre régionale des comptes
Plan comptable
classes (1 chiffre)
chapitres (2 chiffres)
articles (3 chiffres)
Règles : prudence et transparence