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Les principes budgétaires (Equilibre (Recettes=dépenses, Double équilibre…
Les principes budgétaires
Annualité
année civile
en découle principe d'antériorité (vote budget avant le 1er janvier)
mais
vote budget primitif jusqu'au 15 avril
janvier année n+1 : journée complémentaire
Unité
document unique
but : faciliter le contrôle et le suivi de l'exécution
exception : budgets annexes (services à caractère ind. ou commercial), budgets autonomes (CCAS...)
Universalité
Règle du produit brut : tt les recettes et tt les dépenses doivent être intégralement décrites sans contraction entre elles
Règle de la non affectation : une recette n'est pas affectée à une dépense. Exception : subvention pour équipement, dotations effectuées...
Spécialité
Autorisation budgétaire pas globale mais spécialisée. Exception : dépenses imprévues et virement de compte à compte
Equilibre
Recettes=dépenses
Double équilibre (en fonctionnement et en investissement)
Sincérité de l'évaluation
Exception : autofinancement (reliquat de fonctionnement)