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AUTOMOBILE (En cas de sinistre (IRSA (Cette convention s'applique aux…
AUTOMOBILE
En cas de sinistre
IRSA
Cette convention s'applique aux accidents de la circulation survenu en France. La convention IRSA s'agit d'une convention entre assureurs permettant de faciliter et accélérer le traitement des sinistres en réduisant les frais de gestion
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conditions d'application
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si la convention s'applique il faut alors suivre le principe IDA = chaque assureur indemnise directement son assuré selon les règles de droit commun
RECOURS
- inférieur 6500€ le recours est forfaitaire dans la limite de 1568€
- supérieur à 6500€ le recours est réel
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