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Hygiène et sécurité au travail (Outils (DUERP document unique d'…
Hygiène et sécurité au travail
Base : décret du 10/06/1985 + décret du 03/12/2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la FPT
Enjeux :
-humain (préservation de l’intégrité physique et mentale des agents et mise en oeuvre des
conditions de leur bien-être) chq travailleur doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité (première formation obligatoire d'un agent public concerne la sécurité)
-éthique : altération de l’image de la collectivité, insatisfaction des usagers
-juridique (possibles sanctions pour les agents, l’encadrement ou les élus en cas de faute
d’imprudence)
-financier : coûts dûs aux soins et à l'absentéisme, réduction de moitié en 50 ans des accidents. 2 causes principales : les TMS (troubles musculo squelettiques) et les RPS (riques psycho sociaux)
Acteurs :
Agents de la collectivité :
-chq travailleur doit pd soin de sa santé et de sa sécurité.
Les instructions de l'employeur précisent la nature des risques, condition d'utilisation des équipements et moyens de protection
droit de retrait en cas de danger grave et imminent
CHSCT :
-obligatoire dès 50 agents (si -, dépendent du CT du centre de gestion)
il peut y avoir des CHSCT facultatifs qui se rajoutent aux obligatoires
comprend des représentants de la coll et du personnel
assistants et conseillers de prévention : tt collectivité en a au moins 1 pour démarche d'évaluation des risques. Participe au réunion du CHSCT
médecine préventive :
surveillance médicale des agents
Rapport annuel d'activité
la collectivité : obligation de moyens (évaluation des risque) et de résultat (veille au respect des consignes)
l'ACFI L’AGENT CHARGÉ DE L A FONCTION D’INSPECTION
contrôler l’application de la réglementation en santé et sécurité au travail ;
• proposer des mesures de prévention ;
• proposer des mesures immédiates en cas d’urgence ;
• donner un avis sur les règlements et consignes en matière de santé et de sécurité au travail
Compétences du CHSCT
contribue à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents
à l'amélioration des conditions de travail (accès femmes à tt emploi, pb de maternité)
analyse des risques professionnels et des conditions de travail
promotion de la prévention des risques professionnels
soumet un rapport annuel (bilan situation / indication dans le registre santé et sécurité au travail)
programme annuel de prévention des risques et amélioration des conditions de travail
Outils
DUERP document unique d'évaluation des risques professionnels :
Evalue les risques physiques et RPS, mis à jour tous les ans
Obligation de communication auprès des agents
outil de pilotage et de management de la prévention
DUERP se constitue de
• d’un inventaire des risques identifiés dans chaque poste de travail ;
• d’une quantification des risques ;
• d’un recensement des actions de prévention déjà mises en place ;
• d’un plan d’action hiérarchisant les mesures de prévention à mettre en place afin de limiter, voire de supprimer, les risques identifiés.
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, soumis tous les ans au CHSCT
Registre de santé et de sécurité au travail : 1 par service tenu par les agents
Registre de signalement d'un danger grave et imminent :
1 par service tenu par les agents
Devoir d'alerte et droit de retrait en cas de danger grave et imminent
Fiche individuelle de prévention des expositions aux risques pour chaque agent exposé
Suivi médical
La loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique prévoit la fusion du CT et du CHSCT en comité social territorial (CST). Cette disposition s’appliquera après les élections professionnelles de 2022.