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Compétences des collectivités territoriales (Régions (Développement…
Compétences des collectivités territoriales
Principes
Une coll ne peut pas exercer une tutelle sur une autre
les compétences sont définies par le législateur et non par les collectivités elles-mêmes
Les communes ont la claude de compétence générale (capacité d'intervention générale) alors que les régions/dept ont des compétences spécialisées
Une collectivité peut être chef de file pour coordonner une compétence commune
Communes
clause de compétence générale
urbanisme, logement, environnement, gestion des écoles maternelles/élémentaires
Loi NOTRe a renforcé les compétences optionnelles et obligatoires transférées de la commune à la comm comm
environ 35000 communes (33% des communes européennes sont françaises)
Départements
Action sociale (enfance, pers. âgées, handicapées, RSA..)
Infrastructures (ports, aérodromes, routes départementales)
Gestion des collèges
Aide aux commmunes
95 départements métropolitains +2 Corse + 5 Outre-mer = 101 départements (le 20 n'est pas attribué)
Régions
Développement économique = schéma régional de dev economique
Aménagement du territoire (numérique notamment)
Transports interurbains
Gestion des lycées
Formation professionnelle
13 régions métropolitaines + 5 Outre mer = 18
Compétences partagées
Sport, tourisme, culture, promotion des langues régionales, éducation populaire
EPCI
1254 EPCI en 2020 (21 métropoles, 14 comm urbaines, 222 comm d'agglo et 997 comm communes
Compétence "Equipement culturel" conditionnée par la définition de l'intérêt communautaire